Fenêtres et électricité vétustes Résolu

Question

Bonjour,

Ma mère qui est agée vit depuis 1968 dans un appartement dont l électricité n a jamais été refaite (c est encore un vieux compteur qui tourne) et dont les fenêtres en bois ferment mal (certaines ne s ouvrent plus) depuis quelques années. Il y a beaucoup d air ce qui n est pénalisant qu en hiver. Elle s emmitoufle. Le proprietaire n aurait rien voulu savoir et lui aurait répondu que c était à elle de changer les fenêtres et de refaire l électricité. Or en me renseignant je lis plutôt le contraire. 

Si vous me confirmez que c est à la charge du propriétaire  (je peux vous fournir des photos si besoin), je vais écrire un joli ar et en cas de réponse défavorable je compte saisir la commission de conciliation comme je viens de le faire car il lui applique des augmentations de loyers illégales. 

Merci de vos avis éclairés.

Poisson92100 · Accepted Answer

votre texte n'a pas de fondement juridique - ce n'est que des commentaires de bonnes ames - sauf pour ce qui est de la loi de 89 mais je vous ai donné les éléments...pour 2018...


juste une preuve que ce que vous citer est du "pipi de chat :
une fenêtre qui ne s'ouvre plus c'est que le bois à gonflé...et raboter est une réparation à charge du locataire du décret de 87 !


votre gentil rédacteur invoque le  clos et le couvert c'est à dire l'article 606 du code civil...juridiquement c'est juste les gros murs de soutènement et les voutes !!!!


Après il faut voir s'il y a vrai vétusté voire insalubrité ou simple usure du temps mais c'est à vous de voir sur place !!!!


Mais un petit RAR de votre mère au bailleur citant l'article 6  etc ne peut pas faire de mal

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Le bailleur n'a aucune obligation pour l'isolation...

Par contre l'électricité s'il est avéré qu'elle est dangereuse oui
Un devis d'électricien mettant explicitement en avant "danger" (et pas juste pas aux normes) puis mise en demeure de faire en RAR au bailleur

Poisson92100 · Answer

Aller je complete !!!

Les obligations du bailleur sont dans la loi 89 articles 3 et 6
Le 3 n'était pas applicable en 1965- quand au 6 les objectifs mini ne sont applicable qu'en 2018 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034165655/


" A compter du 1er juillet 2018, le 6 de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. »"

Votre mère peut tenter d'invoquer cela mais doit être consciente que cela reste très qualitatif et qu'en cas de conflit au tribunal la sanction est plutôt résiliation du bail qu'autre chose
Face à un bailleur qui encaisse depuis 52 ans sans faire de travaux cen 'est pas gagné !

savanesd · Answer

Voici ce que j'ai trouvé de mon côté :

Selon la loi, le bailleur, ou propriétaire, est tenu à délivrer le logement en bon état d’usage et à garantir le bon entretien de celui-ci. Ce dernier doit donner à louer un habitat décent, on parlera dans ce cas de garantir “le clos et le couvert”, comprendre que l’entretien des toitures, murs et menuiseries (portes et fenêtres) devra les protéger des agressions extérieures (froid, pluie, humidité). https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/articles/proprietaires-et-locataires-qui-paie-quels-travaux

Une fenêtre refuse obstinément de s’ouvrir ? À la moindre pluie de l’eau ruisselle par la menuiserie de la fenêtre ? Le locataire peut exiger du propriétaire qu’il engage des travaux à ses frais pour remettre les ouvertures en état. https://blog.logic-immo.com/2009/12/mon-proprietaire-mon-locataire/proprietaire-locataire-qui-doit-payer-travaux-portes-fenetre/

Le propriétaire doit maintenir les lieux loués en bon état et faire toutes les réparations qui sont nécessaires autres que celles qui incombent au locataire (loi du 6 juillet 1989, article 6). 
Il doit donc changer les fenêtres si leur vétusté est telle que le locataire ne dispose plus d'un logement décent en bon état d'usage et de réparation, dont il peut jouir paisiblement.  https://www.notretemps.com/droit/immobilier/location-qui-doit-changer-les-fenetres,i2509

En effet, les locataires souffraient d’un appartement vétuste, notamment parce que les fenêtres n’étaient plus du tout étanches. Ainsi, en application de l’Art. 6 de la Loi du 6 juillet 1989, le remplacement des fenêtres de l’appartement loué dont la vétusté n’est pas contestée et qui sont à l’origine du défaut d’étanchéité, est à la charge du bailleur.https://www.juritravail.com/Actualite/bail-habitation/Id/13580

il y en a d'autres mais cela devrait suffire je pense.

Fenêtres et électricité vétustes

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