Refus de succession pour un mineur de la part du tuteur
Copotop
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6 juin 2017
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6 juin 2017 à 11:13
sim - 6 juin 2017 à 13:46
sim - 6 juin 2017 à 13:46
A voir également:
- Refus de succession pour un mineur de la part du tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
2 réponses
Bonjour
Pourquoi ne pas attendre tout simplement, sil est majeur à la fin du mois, il renoncera de lui-même sans justification à fournir, par courrier ou en se déplaçant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Pourquoi ne pas attendre tout simplement, sil est majeur à la fin du mois, il renoncera de lui-même sans justification à fournir, par courrier ou en se déplaçant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
condorcet
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6 juin 2017 à 11:32
6 juin 2017 à 11:32
Je voudrais savoir quoi faire précisément.
L'enfant prendre seul la décision de renoncer ou d'accepter sous sa propre responsabilité lorsqu'il aura atteint sa majorité.
Pendant sa minorité vous devrez obtenir l'autorisation du juge des tutelles que vous obtiendrez dans 6 mois alors qu'elle ne sera plus nécessaire.
Pour infos on refuse la succession car on c est d avance qu'il n y a que des dettes
Dans la grande majorité des cas, les héritiers renoncent aux successions parce qu'elles sont obérées.
L'enfant prendre seul la décision de renoncer ou d'accepter sous sa propre responsabilité lorsqu'il aura atteint sa majorité.
Pendant sa minorité vous devrez obtenir l'autorisation du juge des tutelles que vous obtiendrez dans 6 mois alors qu'elle ne sera plus nécessaire.
Pour infos on refuse la succession car on c est d avance qu'il n y a que des dettes
Dans la grande majorité des cas, les héritiers renoncent aux successions parce qu'elles sont obérées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...