Refus de succession pour un mineur de la part du tuteur
Copotop
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sim -
sim -
Bonjour je suis tuteur d un mineur qui va être majeur a la fin du mois
Et j ai demander pour le refus de succession pour lui les formalité mais les réponses que j ai eu son diverse et varié.
Je voudrais savoir quoi faire précisément.
Merci d avance
Pour infos on refuse la succession car on c est d avance qu'il n y a que des dettes
Et j ai demander pour le refus de succession pour lui les formalité mais les réponses que j ai eu son diverse et varié.
Je voudrais savoir quoi faire précisément.
Merci d avance
Pour infos on refuse la succession car on c est d avance qu'il n y a que des dettes
A voir également:
- Refus de succession pour un mineur de la part du tuteur
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Bonjour
Pourquoi ne pas attendre tout simplement, sil est majeur à la fin du mois, il renoncera de lui-même sans justification à fournir, par courrier ou en se déplaçant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Pourquoi ne pas attendre tout simplement, sil est majeur à la fin du mois, il renoncera de lui-même sans justification à fournir, par courrier ou en se déplaçant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/737-renonciation-a-succession-comment-refuser-un-heritage/
Je voudrais savoir quoi faire précisément.
L'enfant prendre seul la décision de renoncer ou d'accepter sous sa propre responsabilité lorsqu'il aura atteint sa majorité.
Pendant sa minorité vous devrez obtenir l'autorisation du juge des tutelles que vous obtiendrez dans 6 mois alors qu'elle ne sera plus nécessaire.
Pour infos on refuse la succession car on c est d avance qu'il n y a que des dettes
Dans la grande majorité des cas, les héritiers renoncent aux successions parce qu'elles sont obérées.
L'enfant prendre seul la décision de renoncer ou d'accepter sous sa propre responsabilité lorsqu'il aura atteint sa majorité.
Pendant sa minorité vous devrez obtenir l'autorisation du juge des tutelles que vous obtiendrez dans 6 mois alors qu'elle ne sera plus nécessaire.
Pour infos on refuse la succession car on c est d avance qu'il n y a que des dettes
Dans la grande majorité des cas, les héritiers renoncent aux successions parce qu'elles sont obérées.
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