Refus de succession pour un mineur de la part du tuteur

Copotop Messages postés 1 Statut Membre -  
 sim -
Bonjour je suis tuteur d un mineur qui va être majeur a la fin du mois
Et j ai demander pour le refus de succession pour lui les formalité mais les réponses que j ai eu son diverse et varié.
Je voudrais savoir quoi faire précisément.
Merci d avance
Pour infos on refuse la succession car on c est d avance qu'il n y a que des dettes

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Je voudrais savoir quoi faire précisément.
    L'enfant prendre seul la décision de renoncer ou d'accepter sous sa propre responsabilité lorsqu'il aura atteint sa majorité.
    Pendant sa minorité vous devrez obtenir l'autorisation du juge des tutelles que vous obtiendrez dans 6 mois alors qu'elle ne sera plus nécessaire.

    Pour infos on refuse la succession car on c est d avance qu'il n y a que des dettes
    Dans la grande majorité des cas, les héritiers renoncent aux successions parce qu'elles sont obérées.
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