Montant des frais de notaire pour une donation de son vivant
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lena0809
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condorcet
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6 juin 2017 à 10:23
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il n'y aurait pas de frais de donation du fait de l'abattement fiscal auquel ma fille a droit et à la valeur de l'usufruit et à la nue-propriété?
Parfaitement exact, selon la législation en vigueur.
Par contre, à combien s'élèverait les frais de notaire tout-compris ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Parfaitement exact, selon la législation en vigueur.
Par contre, à combien s'élèverait les frais de notaire tout-compris ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2017 à 12:33
J'ai un devis d'un notaire pour les frais mais cela me paraît très excessif.
C'est pour cette raison que j'aurai souhaité une estimation.
Merci
6 juin 2017 à 13:12
Les tarifs du notariat sont encadrés par la Loi.
Il est interdit à ses membres de consentir des remises, pour éviter le dumping au sein d'une corporation dépositaire d'une mission déléguée par l'Etat en leur qualité d'officier public, et, a plus forte raison, d'en majorer le montant dans une démarche lucrative.
Par ailleurs, aucune affaire n'est similaire à la précédente ni à la suivante,les frais générés par l'une n'étant pas identiques à l'autre.
Les tarifs sont à votre disposition sur ce site.
Vous avez tout loisir de vérifier le montant des frais demandés par votre notaire en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#q=bar%C3%A8me+notaires&cur=1&url=%2F
6 juin 2017 à 13:27
Cordialement