Montant des frais de notaire pour une donation de son vivant

Résolu
lena0809 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 6 juin 2017 à 10:19
lena0809 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 6 juin 2017 à 13:27
Bonjour,
Nous souhaitons, mon mari et moi, donner, avec réserve d'usufruit, notre maison à notre fille de 22 ans.
Cette maison est évaluée à 220 000 euros. Mon mari a 52 ans et moi j'ai 48 ans.
Si j'ai bien compris, il n'y aurait pas de frais de donation du fait de l'abattement fiscal auquel ma fille a droit et à la valeur de l'usufruit et à la nue-propriété?
Par contre, à combien s'élèverait les frais de notaire tout-compris ?
Je vous remercie beaucoup, par avance, pour les réponses à ces 2 questions.
Bien cordialement
Léna
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 251
6 juin 2017 à 10:23
il n'y aurait pas de frais de donation du fait de l'abattement fiscal auquel ma fille a droit et à la valeur de l'usufruit et à la nue-propriété?
Parfaitement exact, selon la législation en vigueur.

Par contre, à combien s'élèverait les frais de notaire tout-compris ?
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
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lena0809 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017
6 juin 2017 à 12:33
Je vous remercie de votre réponse rapide.
J'ai un devis d'un notaire pour les frais mais cela me paraît très excessif.
C'est pour cette raison que j'aurai souhaité une estimation.
Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 251 > lena0809 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017
6 juin 2017 à 13:12
J'ai un devis d'un notaire pour les frais mais cela me paraît très excessif.
Les tarifs du notariat sont encadrés par la Loi.
Il est interdit à ses membres de consentir des remises, pour éviter le dumping au sein d'une corporation dépositaire d'une mission déléguée par l'Etat en leur qualité d'officier public, et, a plus forte raison, d'en majorer le montant dans une démarche lucrative.
Par ailleurs, aucune affaire n'est similaire à la précédente ni à la suivante,les frais générés par l'une n'étant pas identiques à l'autre.

Les tarifs sont à votre disposition sur ce site.
Vous avez tout loisir de vérifier le montant des frais demandés par votre notaire en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#q=bar%C3%A8me+notaires&cur=1&url=%2F
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lena0809 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017
6 juin 2017 à 13:27
Je vous remercie beaucoup
Cordialement
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