Frais d'huissier dans le cadre d'un état des lieux entre voisins
vivocas
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Juste une demande de précision concernant un "EDL par huissier ": Est ce que cela concerne tous les domaines ou seulement la location?
En effet, j'ai fait une demande de tour d'échelle à mon voisin en lui proposant un état des lieux à l'amiable et il me demande un huissier et à mes frais. Son avocat me le confirme également invoquant le fait que les travaux sont de mon initiative...Est ce que je dois supporter les charges de l'huissier pour un état des lieux de sa terrasse?
Merci d'avance pour la réponse , cordialement
Juste une demande de précision concernant un "EDL par huissier ": Est ce que cela concerne tous les domaines ou seulement la location?
En effet, j'ai fait une demande de tour d'échelle à mon voisin en lui proposant un état des lieux à l'amiable et il me demande un huissier et à mes frais. Son avocat me le confirme également invoquant le fait que les travaux sont de mon initiative...Est ce que je dois supporter les charges de l'huissier pour un état des lieux de sa terrasse?
Merci d'avance pour la réponse , cordialement
A voir également:
- Huissier avant travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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- Huissier réunis sms - Forum Justice
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6 réponses
Bonjour,
Il ne peut vous interdire de passer chez lui, (un juge vous y autoriserait) mais il a parfaitement le droit d'exiger un EDL avant travaux.
Vous êtes tombé sur un c.. et pas trop le choix.
Il ne peut vous interdire de passer chez lui, (un juge vous y autoriserait) mais il a parfaitement le droit d'exiger un EDL avant travaux.
Vous êtes tombé sur un c.. et pas trop le choix.
bonjour un article interressant :https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/le-tour-dechelle-pour-les-travaux-342088
il semble donc que les frais soient à votre charge ,ce qui parait logique puisque c'est vous qui faites la demande des travaux en empiétant à un moment donné sur sa propriété,...lui il n' a rien demandé...
il semble donc que les frais soient à votre charge ,ce qui parait logique puisque c'est vous qui faites la demande des travaux en empiétant à un moment donné sur sa propriété,...lui il n' a rien demandé...
Bonsoir
C'est un service qu'il vous rend ou profites t'il aussi de cet aménagement que je n'ai pas bien comprise!
C'est un service qu'il vous rend ou profites t'il aussi de cet aménagement que je n'ai pas bien comprise!
Non, il ne profite de rien , j'ai juste besoin qu'il me prête un bout de son terrain (dalle en béton) afin de poser un échafaudage afin de restaurer mon toit. Seulement , il me l'accorde mais souhaite l'intervention d'un -huissier-de-justice-] pour l' état des lieux] d'une dalle en béton où aucune dégradation n'est possible. En fait, depuis le début, il fait intervenir la police, l'huissier et -avocat-sur des parties de travaux qui ne le concernent en rien et où tout est en règle . Donc je voulais juste savoir si je suis à nouveau obliger d'accéder à sa demande...
Merci d'avance pour le retour, bien sincèrement
Merci d'avance pour le retour, bien sincèrement
puisque cela ne lui profites pas, en effet, il peut vous imposez les frais d'huissiers puisqu'il vous accorde par bienveillance ce passage, ceci afin de s'assurer qu'il retrouve en bonne état et meme si on a compris qu'il est assez procédurier.
Que voulez vous faire si vous n'acceptez pas ? Il va vous refuser l’accès et vous n'allez pas résoudre votre problème.
Que voulez vous faire si vous n'acceptez pas ? Il va vous refuser l’accès et vous n'allez pas résoudre votre problème.
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L'huissier est payé par celui qui le demande...et à la base c'est vous qui demandez la servitude poussant votre voisin à vouloir un constat de départ
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez tenter une demande d'autorisation de passer chez lui par lettre recommandée en précisant que vous ferez un état des lieux contradictoire entre vous.
S'il refuse, saisissez le tribunal.