Frais d'huissier dans le cadre d'un état des lieux entre voisins

vivocas Messages postés 6 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Juste une demande de précision concernant un "EDL par huissier ": Est ce que cela concerne tous les domaines ou seulement la location?
En effet, j'ai fait une demande de tour d'échelle à mon voisin en lui proposant un état des lieux à l'amiable et il me demande un huissier et à mes frais. Son avocat me le confirme également invoquant le fait que les travaux sont de mon initiative...Est ce que je dois supporter les charges de l'huissier pour un état des lieux de sa terrasse?
Merci d'avance pour la réponse , cordialement

6 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Il ne peut vous interdire de passer chez lui, (un juge vous y autoriserait) mais il a parfaitement le droit d'exiger un EDL avant travaux.

    Vous êtes tombé sur un c.. et pas trop le choix.
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    1. vivocas
       
      Bonjour et merci pour votre retour. En fait , concernant l'EDL, je trouve cela normal puisqu'en cas de dégradation, je préfère être sure de réparer le mal qu j'ai fait et qui n'était pas au départ. mais suis-je obligée de faire intervenir un huissier à mes frais?
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    2. Marley > vivocas
       
      Vous non, mais lui l'exige..et c'est lui qui décide.

      Vous pouvez tenter une demande d'autorisation de passer chez lui par lettre recommandée en précisant que vous ferez un état des lieux contradictoire entre vous.

      S'il refuse, saisissez le tribunal.
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    3. vivocas
       
      Si j'ai bien compris: cela l'oblige à faire intervenir un huissier également? Et suite à son intervention , je le fais par la suite?
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    4. Marley > vivocas
       
      Non rien ne l'oblige à faire intervenir un huissier.
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    5. jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 526
       
      bonjour comme dit auparavant:"il faut faire dresser un constat d'état des lieux par un huissier .les frais sont à la charge de celui qui entreprend les travaux " donc c'est à vous seul de faire faire un état des lieux par un huissier chez votre voisin qui sera dérangé par les ouvriers sur sa propriété et qui aura peut être des dégâts sur sa propriété du fait de vos travaux à vous....
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  3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
     
    Bonsoir
    C'est un service qu'il vous rend ou profites t'il aussi de cet aménagement que je n'ai pas bien comprise!

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  4. vivocas
     
    Non, il ne profite de rien , j'ai juste besoin qu'il me prête un bout de son terrain (dalle en béton) afin de poser un échafaudage afin de restaurer mon toit. Seulement , il me l'accorde mais souhaite l'intervention d'un -huissier-de-justice-] pour l' état des lieux] d'une dalle en béton où aucune dégradation n'est possible. En fait, depuis le début, il fait intervenir la police, l'huissier et -avocat-sur des parties de travaux qui ne le concernent en rien et où tout est en règle . Donc je voulais juste savoir si je suis à nouveau obliger d'accéder à sa demande...
    Merci d'avance pour le retour, bien sincèrement
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    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
       
      puisque cela ne lui profites pas, en effet, il peut vous imposez les frais d'huissiers puisqu'il vous accorde par bienveillance ce passage, ceci afin de s'assurer qu'il retrouve en bonne état et meme si on a compris qu'il est assez procédurier.

      Que voulez vous faire si vous n'acceptez pas ? Il va vous refuser l’accès et vous n'allez pas résoudre votre problème.
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      1. vivocas > sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Bonjour, en fait, il n'a pas le droit de refuser à partir du moment où je rempli les conditions ( portant sur un ouvrage existant, etc...) J'aurais juste aimé savoir s'il y a un texte de loi m' obligeant à recourir à un huissier en toute objectivité... Bien sincèrement.
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      2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280 > vivocas
         
        Ah pardon! Donc je ne saurais pas vous dire ne connaissant pas cette partie!
        Je vous transfère dans la bonne rubrique (immobilier)
        Cordialement
        0
    2. vivocas
       
      Merci, je suis désolée de m'être trompée de rubrique...
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  6. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    L'huissier est payé par celui qui le demande...et à la base c'est vous qui demandez la servitude poussant votre voisin à vouloir un constat de départ
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    1. vivocas
       
      Je comprends ce que vous dites mais quel est le texte de loi qui m'oblige à prendre un huissier pour un état des lieux? Les états des lieux ne sont pas obligatoirement (j'entends par obligation légale) fait par un huissier?
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    2. Marley
       
      Aucun texte, aucune loi.

      Lettre recommandée et Tribunal.
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      1. vivocas > Marley
         
        Promis, c'est ce que je vais faire ;-)
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  7. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    personne ne vous oblige à faire un constat d'huissier...mais c'est une preuve ne cas de dégradation

    Rie n'empêche de faire le constat entre les deux parties avec des photos etc mais cela sera un peu moins sécurisant que par huissier !!!!
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