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Frais d'huissier dans le cadre d'un état des lieux entre voisins

vivocas Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 2 juin 2017 à 18:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juin 2017 à 09:08

Bonjour,
Juste une demande de précision concernant un "EDL par huissier ": Est ce que cela concerne tous les domaines ou seulement la location?
En effet, j'ai fait une demande de tour d'échelle à mon voisin en lui proposant un état des lieux à l'amiable et il me demande un huissier et à mes frais. Son avocat me le confirme également invoquant le fait que les travaux sont de mon initiative...Est ce que je dois supporter les charges de l'huissier pour un état des lieux de sa terrasse?
Merci d'avance pour la réponse , cordialement

A voir également:

Refus constat huissier avant travaux
Délai pour faire un constat - Guide
Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation

6 réponses

Réponse 1 / 6

Marley
6 juin 2017 à 19:26

Bonjour,

Il ne peut vous interdire de passer chez lui, (un juge vous y autoriserait) mais il a parfaitement le droit d'exiger un EDL avant travaux.

Vous êtes tombé sur un c.. et pas trop le choix.

vivocas
7 juin 2017 à 12:17

Bonjour et merci pour votre retour. En fait , concernant l'EDL, je trouve cela normal puisqu'en cas de dégradation, je préfère être sure de réparer le mal qu j'ai fait et qui n'était pas au départ. mais suis-je obligée de faire intervenir un huissier à mes frais?

Marley > vivocas
7 juin 2017 à 12:21

Vous non, mais lui l'exige..et c'est lui qui décide.

Vous pouvez tenter une demande d'autorisation de passer chez lui par lettre recommandée en précisant que vous ferez un état des lieux contradictoire entre vous.

S'il refuse, saisissez le tribunal.

Réponse 4 / 6

vivocas
6 juin 2017 à 13:59

Non, il ne profite de rien , j'ai juste besoin qu'il me prête un bout de son terrain (dalle en béton) afin de poser un échafaudage afin de restaurer mon toit. Seulement , il me l'accorde mais souhaite l'intervention d'un -huissier-de-justice-] pour l' état des lieux] d'une dalle en béton où aucune dégradation n'est possible. En fait, depuis le début, il fait intervenir la police, l'huissier et -avocat-sur des parties de travaux qui ne le concernent en rien et où tout est en règle . Donc je voulais juste savoir si je suis à nouveau obliger d'accéder à sa demande...
Merci d'avance pour le retour, bien sincèrement

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
6 juin 2017 à 15:47

puisque cela ne lui profites pas, en effet, il peut vous imposez les frais d'huissiers puisqu'il vous accorde par bienveillance ce passage, ceci afin de s'assurer qu'il retrouve en bonne état et meme si on a compris qu'il est assez procédurier.

Que voulez vous faire si vous n'acceptez pas ? Il va vous refuser l’accès et vous n'allez pas résoudre votre problème.

vivocas > sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
6 juin 2017 à 18:18

Bonjour, en fait, il n'a pas le droit de refuser à partir du moment où je rempli les conditions ( portant sur un ouvrage existant, etc...) J'aurais juste aimé savoir s'il y a un texte de loi m' obligeant à recourir à un huissier en toute objectivité... Bien sincèrement.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > vivocas
6 juin 2017 à 18:51

Ah pardon! Donc je ne saurais pas vous dire ne connaissant pas cette partie!
Je vous transfère dans la bonne rubrique (immobilier)
Cordialement

vivocas
7 juin 2017 à 12:17

Merci, je suis désolée de m'être trompée de rubrique...

Réponse 5 / 6

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 juin 2017 à 15:32

L'huissier est payé par celui qui le demande...et à la base c'est vous qui demandez la servitude poussant votre voisin à vouloir un constat de départ

vivocas
12 juin 2017 à 22:54

Je comprends ce que vous dites mais quel est le texte de loi qui m'oblige à prendre un huissier pour un état des lieux? Les états des lieux ne sont pas obligatoirement (j'entends par obligation légale) fait par un huissier?

Marley
12 juin 2017 à 23:11

Aucun texte, aucune loi.

Lettre recommandée et Tribunal.

vivocas > Marley
12 juin 2017 à 23:39

Promis, c'est ce que je vais faire ;-)

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