Mobile home après 6ans pouvez ils nous faire enlever ?

Nicolas - 1 juin 2017 à 18:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 juin 2017 à 13:21
Bonjour,
je vous permets de vous contacter concernant un problème qui nous est venu , nous avons acheté un terrain en 2009 , en 2011 avec la d'accord verbal de Mr maire ( décidé en 2016) nous avons posé une mobile-home , à jour hui 2017 ( 6ans plus tard) le nouveau maire veux nous faire enlever ! Disons > cette mobil-home n'a obtenu ni permis de construire, ni n'a pas fait l'objet d'une déclaration de travaux, que son installation est illégal et qui constitue a dès infraction pénale! ....
Est que , après tout ce année , il a le droit de nous faire enlever ?
Si non, l' quel est le code de loi / article qui nous dit nous droit ?

J'ai entendu dire que après 3 ans si le marié ou DDE à pas contester il peut plus vous enlever, ....quell est cette codé ?
merci beaucoup pour votre aide en attente de votre réponse.
Nicolas

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
1 juin 2017 à 22:41
Bonjour

Est que , après tout ce année , il a le droit de nous faire enlever 
?
Oui sauf si tu arrives à prouver que le mobil-home est sur le terrain depuis plus de 6 ans
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Bonjour en merci beaucoup pour votre réponse .

Ces qu'a ils vont exceptée comme prouve ?

J'ai des photos Google maps satellite de 2011 , ..?
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"J'ai entendu dire que après 3 ans si le marié ou DDE à pas contester il peut plus vous enlever"

???? vous êtes sur pour moi non.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
2 juin 2017 à 13:21
ça pourra peut-être suffire...
un peu de lecture en attendant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
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