Mobile home après 6ans pouvez ils nous faire enlever ?

Nicolas -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je vous permets de vous contacter concernant un problème qui nous est venu , nous avons acheté un terrain en 2009 , en 2011 avec la d'accord verbal de Mr maire ( décidé en 2016) nous avons posé une mobile-home , à jour hui 2017 ( 6ans plus tard) le nouveau maire veux nous faire enlever ! Disons > cette mobil-home n'a obtenu ni permis de construire, ni n'a pas fait l'objet d'une déclaration de travaux, que son installation est illégal et qui constitue a dès infraction pénale! ....
Est que , après tout ce année , il a le droit de nous faire enlever ?
Si non, l' quel est le code de loi / article qui nous dit nous droit ?

J'ai entendu dire que après 3 ans si le marié ou DDE à pas contester il peut plus vous enlever, ....quell est cette codé ?
merci beaucoup pour votre aide en attente de votre réponse.
Nicolas

4 réponses

  1. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Est que , après tout ce année , il a le droit de nous faire enlever 
    ?
    Oui sauf si tu arrives à prouver que le mobil-home est sur le terrain depuis plus de 6 ans
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  2. Nicolas
     
    Bonjour en merci beaucoup pour votre réponse .

    Ces qu'a ils vont exceptée comme prouve ?

    J'ai des photos Google maps satellite de 2011 , ..?
    0
  3. dd
     
    "J'ai entendu dire que après 3 ans si le marié ou DDE à pas contester il peut plus vous enlever"

    ???? vous êtes sur pour moi non.
    0