A partir de quand la pension doit-être versée ?
Cristal05
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31 mai 2017 à 15:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 juin 2017 à 14:20
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 juin 2017 à 14:20
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sophiag
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31 mai 2017 à 17:33
31 mai 2017 à 17:33
Bonjour
Si aucune information n'est stipulé, la pension est du à la date du jugement, soit quand la décision a été rendu et non pas à la convocation.
Si aucune information n'est stipulé, la pension est du à la date du jugement, soit quand la décision a été rendu et non pas à la convocation.