A partir de quand la pension doit-être versée ?
Cristal05
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint est repassé en jugement pour divers motifs dont la demande d'une pension pour ces 2 enfants dont on a la garde.
Le jugement était le 13/04 et le délibéré le 18/05.
Une pension a été fixée suite à ce jugement et donc due par la mère.
Mais à partir de quelle date doit-elle nous la verser ?
Depuis le 13/04 ? depuis le 18/05 ? au 01/06 ?
J'ai bien relu le délibéré, aucune information de date indiquant à partir de quand ?
Il va déjà être difficile d'avoir cette pension tous les mois mais ce qui est dû est dû !!
Merci pour vos réponses.
Mon conjoint est repassé en jugement pour divers motifs dont la demande d'une pension pour ces 2 enfants dont on a la garde.
Le jugement était le 13/04 et le délibéré le 18/05.
Une pension a été fixée suite à ce jugement et donc due par la mère.
Mais à partir de quelle date doit-elle nous la verser ?
Depuis le 13/04 ? depuis le 18/05 ? au 01/06 ?
J'ai bien relu le délibéré, aucune information de date indiquant à partir de quand ?
Il va déjà être difficile d'avoir cette pension tous les mois mais ce qui est dû est dû !!
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Si aucune information n'est stipulé, la pension est du à la date du jugement, soit quand la décision a été rendu et non pas à la convocation.
Si aucune information n'est stipulé, la pension est du à la date du jugement, soit quand la décision a été rendu et non pas à la convocation.
Merci de votre réponse,
encore une question, si on fait appel à une huissier pour recouvrir une pension impayée, qui paie les frais ? celui qui en fait la demande ou celui qui doit la pension ?
encore une question, si on fait appel à une huissier pour recouvrir une pension impayée, qui paie les frais ? celui qui en fait la demande ou celui qui doit la pension ?
celui qui doit la pension, mais il me semble avoir entendu que la CAF recouvre dorénavant la somme globale des pensions alimentaires
Sinon, l'huissier fera une saisie direct sur aliment qui consiste à saisir directement sur son salaire et cela en permanence
Le tiers payeur deviendra l'employeur de Madame qui devra par la suite, vous versez directement la pension à la base de son salaire
Sinon, l'huissier fera une saisie direct sur aliment qui consiste à saisir directement sur son salaire et cela en permanence
Le tiers payeur deviendra l'employeur de Madame qui devra par la suite, vous versez directement la pension à la base de son salaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...