Déclaration de travaux oubliée

idwaan Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - Modifié le 31 mai 2017 à 14:45
 idwan - 8 juin 2017 à 14:09
Bonjour à tous (et toutes, bien entendu)

J'ai un soucis :
J'ai surélevé la toiture d'une dépendance de 1 m. Dans le mur de surélévation, j'y ais inclus 2 fenêtres et un fenestron. J'ignorai sincèrement qu'en plus de l'accord des copropriétaires, il fallait une démarche pour ça. J'ai un compte rendu d'assemblée générale pour cette autorisation.


Or, un voisin (non copropriétaire) avec lequel j'ai une limite commune se plaint des 3 ouvertures, car elles vont l'empêcher de monter un immeuble. (ce qui m'arrange au passage car il va m'occulter 100% de mon ensoleillement).
Ces fenêtres surplombent sa toiture qui est en éverite et ne dispose d'aucune ouverture, si ce ne sont des "jours de souffrance" (vitre opaque renforcée avec du fil métal dedans).
La Loi m'autorise à créer des ouverture sur ce type de toiture.

Mais mes travaux n'ont pas été déclarés.
Je vais donc les déclarer tout de suite, mais même si j'ai la loi pour moi en ce qui concerne le droit de créer ces ouvertures, mon cas est-il défendable au vu de cette déclaration très tardive ???

Il vient de contacter un avocat et va lancer la procédure.

Je m'en remet à vous

6 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
31 mai 2017 à 16:01
Vous déclarez, au bout de deux mois tacite autorisation donc OK vis à vis du PLU etc...mais lui peut soutenir en justice un préjudice...le juge tranchera
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