Déclaration de travaux oubliée
idwaan
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idwan -
idwan -
Bonjour à tous (et toutes, bien entendu)
J'ai un soucis :
J'ai surélevé la toiture d'une dépendance de 1 m. Dans le mur de surélévation, j'y ais inclus 2 fenêtres et un fenestron. J'ignorai sincèrement qu'en plus de l'accord des copropriétaires, il fallait une démarche pour ça. J'ai un compte rendu d'assemblée générale pour cette autorisation.
Or, un voisin (non copropriétaire) avec lequel j'ai une limite commune se plaint des 3 ouvertures, car elles vont l'empêcher de monter un immeuble. (ce qui m'arrange au passage car il va m'occulter 100% de mon ensoleillement).
Ces fenêtres surplombent sa toiture qui est en éverite et ne dispose d'aucune ouverture, si ce ne sont des "jours de souffrance" (vitre opaque renforcée avec du fil métal dedans).
La Loi m'autorise à créer des ouverture sur ce type de toiture.
Mais mes travaux n'ont pas été déclarés.
Je vais donc les déclarer tout de suite, mais même si j'ai la loi pour moi en ce qui concerne le droit de créer ces ouvertures, mon cas est-il défendable au vu de cette déclaration très tardive ???
Il vient de contacter un avocat et va lancer la procédure.
Je m'en remet à vous
J'ai un soucis :
J'ai surélevé la toiture d'une dépendance de 1 m. Dans le mur de surélévation, j'y ais inclus 2 fenêtres et un fenestron. J'ignorai sincèrement qu'en plus de l'accord des copropriétaires, il fallait une démarche pour ça. J'ai un compte rendu d'assemblée générale pour cette autorisation.
Or, un voisin (non copropriétaire) avec lequel j'ai une limite commune se plaint des 3 ouvertures, car elles vont l'empêcher de monter un immeuble. (ce qui m'arrange au passage car il va m'occulter 100% de mon ensoleillement).
Ces fenêtres surplombent sa toiture qui est en éverite et ne dispose d'aucune ouverture, si ce ne sont des "jours de souffrance" (vitre opaque renforcée avec du fil métal dedans).
La Loi m'autorise à créer des ouverture sur ce type de toiture.
Mais mes travaux n'ont pas été déclarés.
Je vais donc les déclarer tout de suite, mais même si j'ai la loi pour moi en ce qui concerne le droit de créer ces ouvertures, mon cas est-il défendable au vu de cette déclaration très tardive ???
Il vient de contacter un avocat et va lancer la procédure.
Je m'en remet à vous
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6 réponses
Vous déclarez, au bout de deux mois tacite autorisation donc OK vis à vis du PLU etc...mais lui peut soutenir en justice un préjudice...le juge tranchera
"'y ais inclus 2 fenêtres et un fenestron."
ils sont a quel distance de votre limite de propriété ?
ils sont a quel distance de votre limite de propriété ?
Bonjour, et merci pour vos réponses.
Effectivement, des fenêtres opaques sur toiture ne créent pas de vis à vis. On peut donc ouvrir des fenêtres donnant sur une toiture aveugle.
Toutefois, comment le juge peut il trancher ?
Il me fait boucher les fenêtres et autorise l'autre à construire son immeuble
Il me laisse mes fenêtres et impose à l'autre un recul obligatoire
Il me laisse mes fenêtres et interdit la construction de l'immeuble.
La primauté d'installation de mes fenêtres ne vaut-elle rien ?
Quelles sont mes chances ???
Je suis un peu aux abois là.
Effectivement, des fenêtres opaques sur toiture ne créent pas de vis à vis. On peut donc ouvrir des fenêtres donnant sur une toiture aveugle.
Toutefois, comment le juge peut il trancher ?
Il me fait boucher les fenêtres et autorise l'autre à construire son immeuble
Il me laisse mes fenêtres et impose à l'autre un recul obligatoire
Il me laisse mes fenêtres et interdit la construction de l'immeuble.
La primauté d'installation de mes fenêtres ne vaut-elle rien ?
Quelles sont mes chances ???
Je suis un peu aux abois là.
Bonjour
La surélévation assortie de l’installation de ces ouvertures aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable accordé de façon expresse par décision de la commune ou tacitement au delà d'un mois (et non pas deux mois) en cas de silence de la commune.
Mais la notion de vue relevant du Code civil, je pense que la construction d'un édifice devant ces ouvertures en vertu du Code de l'urbanisme et des règles du PLU est possible
La surélévation assortie de l’installation de ces ouvertures aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable accordé de façon expresse par décision de la commune ou tacitement au delà d'un mois (et non pas deux mois) en cas de silence de la commune.
Mais la notion de vue relevant du Code civil, je pense que la construction d'un édifice devant ces ouvertures en vertu du Code de l'urbanisme et des règles du PLU est possible
Merci Josh.
Oui, j'aurais du faire une déclaration de travaux, mais voila, je ne savais pas. C'est en cours de correction. RDV demain avec les services de la mairie pour régler tout ça.
Vous dites que la construction d'un édifice devant mes fenêtres est possible, mais sur quoi vous basez vous ? J'ai beau chercher (et ce n'est pas évident pour un profane) je ne trouve pas de texte, ni de jurisprudence là dessus....
Oui, j'aurais du faire une déclaration de travaux, mais voila, je ne savais pas. C'est en cours de correction. RDV demain avec les services de la mairie pour régler tout ça.
Vous dites que la construction d'un édifice devant mes fenêtres est possible, mais sur quoi vous basez vous ? J'ai beau chercher (et ce n'est pas évident pour un profane) je ne trouve pas de texte, ni de jurisprudence là dessus....
Comme je l'ai dit la notion de vue relève du Code civil (article 675 à 680)
Si notamment le PLU e la commune autorise la construction en limite de terrain, alors elle peut se faire, en dépit des règles du code civil et peut importe que ces ouvertures existent
Si notamment le PLU e la commune autorise la construction en limite de terrain, alors elle peut se faire, en dépit des règles du code civil et peut importe que ces ouvertures existent
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Merci.
Je vois demain le technicien du PLU de ma ville et j'ose espérer qu'il finira d'éclairer les zones d'ombres.
Je vous tiens au courant.
Je vois demain le technicien du PLU de ma ville et j'ose espérer qu'il finira d'éclairer les zones d'ombres.
Je vous tiens au courant.
hahaha, enfin, non,pas top en fait...
J'ai droit à mes fenêtres, on me confirme qu'elles sont conformes, mais, tenez vous bien, je n'ai pas le droit de construire le mur qui les porte...
Cœur d'ilôt, pas de construction possible à moins de 7 m du fond de parcelle. Loi propre à ma ville...
Pfff...
je vais démonter avant de me faire taper dessus.
Merci pour votre aide.
J'ai droit à mes fenêtres, on me confirme qu'elles sont conformes, mais, tenez vous bien, je n'ai pas le droit de construire le mur qui les porte...
Cœur d'ilôt, pas de construction possible à moins de 7 m du fond de parcelle. Loi propre à ma ville...
Pfff...
je vais démonter avant de me faire taper dessus.
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