Achat terrain en nom d'un mineur parent insolvable et surendette [Résolu]

floris05 3 Messages postés mercredi 31 mai 2017Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 14:12 - Dernière réponse :  Misha-d'ok
- 31 mai 2017 à 17:02
Bonjour,

voici la situation, nous sommes un couple avec une fille de 4 ans, non sommes actuellement en surendettement à hauteur d'environs 100 000€ suite à une liquidation d'entreprise (surendettement accepté et gel des charges pendant 2 ans)
l'un est en formation pour reconversion professionnel l'autre vdi, le salaire de vdi n'étant pas très élevé non touchons du rsa soit un total de revenu entre 900 et 1000€ par mois pour 3

un membre de la famille ayant un peu de liquide de côté souhaite acquérir un bout de terrain et le mettre au nom de notre fille, afin que nous puissions y vivre au moins jusqu’à la majorité de notre fille et sans que ce bien puisse être saisissable

mes questions sont:
-ce bien étant au nom de notre fille mineur sera il bien insaisissable?
-pourrons nous jouir du bien (logement terrain...) sans être ennuyé par le surendettement et les huissiers
-est ce que cela pourrait annuler le surendettement ou nous forcer à récupérer de l'argent pour rembourser la dette en revendant le bien?

merci d'avance pour vos réponses, si vous avez des suggestions/conseils afin de nous éviter toutes sortes de soucis, nous sommes preneurs

bonne journée à chacun(e) merci
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8 réponses

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Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 14:27
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Utile
s'il est prouvable que rien ne vient de vous votre enfant mineur est protégé de vos déboire

Ceci étant le membre de la famille sera pas mal taxé pour la donation (55% du montant cela chiffre vite) à votre enfant et ce que vous envisagez comprendra tjs un risque...notamment parce que vous bénéficierez indirectement de l'usufruit
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floris05 3 Messages postés mercredi 31 mai 2017Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 14:51
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Utile
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Vous voulez dire que acheter un terrain au nom d'une tiers personne signifie faire une donation et donc payer 55% de plus que la somme initiale ( soit 5 500€ pour 10 000€ Ou 55 000€ pour 100 000€ d'achat ?)

De notre côté il n'y a pas d'argent pour l'acquisition de ce bien, nous choisissons juste le bien en fonction de la somme que la personne souhaite investir ( cela pose il soucis?)

Quels risque cela peut engendrer que nous ayons l'usufruit jusqu'à la majorité de notre fille?

Ne serait-il pas plus simple que la personne fasse l'acquisition en son nom propre, et mettre ensuite le bien en héritage au nom de notre fille?
Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 14:54
"Vous voulez dire que acheter un terrain au nom d'une tiers personne signifie faire une donation "
c'est une évidence...
La donation est soit le terrain soit l'argent pour le payer mais les droits sont comparables !

N'essayez pas de contourner es règles de surendettement...

A la rigueur si le tonton est riche et généreux il vous loge gratuitement dans un bien à lui et qui reste à lui...
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floris05 3 Messages postés mercredi 31 mai 2017Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 15:12
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Ce n'est pas dans le but de contourner le surendettement, j'espère réussir ma reconversion et retrouver un emploi stable qui permettra un échéancier
Ce questionnement est seulement dans l'intérêt que ci il y a donation à notre fille, que celle ci ne soit pas spoliée à cause de nos soucis actuels qui seront j'espère bien réglé d'ici sa majorité

Merci pour vos réponses, celles ci nous ont un peu éclairées, et nous ne souhaitons pas voir un membre de la famille perdre de l'argent ou un bien à cause de nos soucis,
Il serait donc préférable de réétudié la question et d'envisager comme vous le suggérez si la personne le veux bien, acheter le terrain en son nom et nous laisser y vivre s'il le souhaite quitte à voir d'éventuel frais de succession au moment du décès pour mettre ce bien en héritage à notre fille
Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 16:03
voyez la discussion donne des pistes de solution elle sans risque juridique !
bon courage
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Misha-d'ok - 31 mai 2017 à 16:28
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Bonjour,

Tant que l'enfant n'a pas 18 ans, son logement fait partie du patrimoine immobilier global de ses parents.

A sa majorité, l'enfant qui détient la pleine propriété, peut vendre à tout moment, même si ses parents s'y opposent.
Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 16:33
non Misha le mineur a un patrimoine propre distinct sur lequel les droits des parents sont très limités

Les parents ont jouissance légale jusqu'à ses 16 ans (et incluent ses revenus et patrimoine dans leurs déclaration d'IR et d'ISF) - tout acte de disposition doit être validé par le juge des tutelle
Misha-d'ok > Poisson92100 23355 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 17:02
.
Il est utile de voir le notaire pour connaitre les droits de chacun.
Pour moi, c'est une bidouille qui devrait plaire au fisc.
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