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Repos compensateurs non déclaré

milan38 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017 - 30 mai 2017 à 11:11
 Any--ly - 5 juin 2017 à 07:44
Bonjour à tous je suis en litige depuis quelques années avec mon patron une entreprise de 240 ouvriers il n'est stipulé nul part sur mes fiches de payes mes repos compensateur .
La loi stipule qu'au delà d'un contingent d'heures supplémentaires annuels de 180h chaque heure dépassé fait office d'heure récupèrer.
Il s'avère que j'ai effectué 245heures supplémentaires l'an dernier et j'ai donc droit à 65heures de rc mais il ne veut pas me les donner et en + il me dit qu'il devrait les déclaré à l'Urssaf ...
Comment faire ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
milan38 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017
4 juin 2017 à 08:42
J'ai envoyé un recommandé il y a 10 jours maintenant mais il ne donne pas réponse je sais plus trop quoi faire quelqu'un aurait un conseil ?
Merci
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Réponse 2 / 3
Any--ly
4 juin 2017 à 10:51
La loi ne dit pas 180 heures ! Qui vous à renseigné ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1635-heures-supplementaires-comment-bien-les-calculer/
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Réponse 3 / 3
milan38 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017
4 juin 2017 à 18:27
L'inspection du travail
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Any--ly
4 juin 2017 à 19:53
Ce doit être votre convention qui est plus avantageuse !

Que vous à dit l'inspection du travail ?
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milan38 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017
4 juin 2017 à 19:56
Je fais parti de la convention du btp et elle m'a informé que les heures supplémentaires maximum sont de 180h et au delà chaque heure sup travailler donne droit a une heure de repos
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Any--ly > milan38 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2017
5 juin 2017 à 07:44
Rappelez les pour voir si vous devez aller aux prud'hommes !!
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