Repos compensateurs non déclaré
milan38
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Any--ly -
Any--ly -
Bonjour à tous je suis en litige depuis quelques années avec mon patron une entreprise de 240 ouvriers il n'est stipulé nul part sur mes fiches de payes mes repos compensateur .
La loi stipule qu'au delà d'un contingent d'heures supplémentaires annuels de 180h chaque heure dépassé fait office d'heure récupèrer.
Il s'avère que j'ai effectué 245heures supplémentaires l'an dernier et j'ai donc droit à 65heures de rc mais il ne veut pas me les donner et en + il me dit qu'il devrait les déclaré à l'Urssaf ...
Comment faire ?
La loi stipule qu'au delà d'un contingent d'heures supplémentaires annuels de 180h chaque heure dépassé fait office d'heure récupèrer.
Il s'avère que j'ai effectué 245heures supplémentaires l'an dernier et j'ai donc droit à 65heures de rc mais il ne veut pas me les donner et en + il me dit qu'il devrait les déclaré à l'Urssaf ...
Comment faire ?
3 réponses
J'ai envoyé un recommandé il y a 10 jours maintenant mais il ne donne pas réponse je sais plus trop quoi faire quelqu'un aurait un conseil ?
Merci
Merci
La loi ne dit pas 180 heures ! Qui vous à renseigné ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1635-heures-supplementaires-comment-bien-les-calculer/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...