Commande menuiserie - rétractation
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schwarzinette
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schwarzinette Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 30 mai 2017 à 09:42
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A voir également:
- Bon de commande menuiserie
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Peut on modifier un bon de commande signé - Forum Consommation
- Commande shein non recu - Forum Consommation
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
1 réponse
Afrikarnak
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29 mai 2017 à 20:44
29 mai 2017 à 20:44
Bonjour
Le Crédit est il bien du type 'affecté'? Si oui voir Art. L312-52 du Code de la Consommation.
Voir également le L312-46.
A titre d'info le délai de rétractation d'une prestation conclue 'hors Etablissement' est de 14 jours et non de 7..
A+
Le Crédit est il bien du type 'affecté'? Si oui voir Art. L312-52 du Code de la Consommation.
Voir également le L312-46.
A titre d'info le délai de rétractation d'une prestation conclue 'hors Etablissement' est de 14 jours et non de 7..
A+
29 mai 2017 à 22:41
Est-ce que je peux donc envoyer demain le bordereau de rétractation en R+AR, Si c'est possible je compte bien entendu en informer le commercial et dois-je également adresser un courrier de rétractation en R+ AR,
Merci
30 mai 2017 à 07:50
Pas besoin du bordereau pour la rétractation. Faire une LRAR déclarant renoncer au prêt.
je déclare accepter la présente offre de contrat de crédit et, en tant que de besoin, donne mon accord pour une mise à disposition des fonds dès le huitième jour suivant mon acceptation" :
Cette phrase ne concerne éventuellement que l'emprunteur acceptant le Crédit et souhaitant une mise à disposition des fonds rapidement. Ne surtout PAS renvoyer ce truc! Le texte envoyé à l'Organisme de Crédit doit exprimer clairement le rejet de l'offre de Crédit.
Ne pas tarder..
A+
30 mai 2017 à 09:42