Régulation edf !! quels recours possible?
Bonjour,
Je viens de recevoir ma régulation d'EDF du 01/08/2014 au 31/07/2015 sur ma facture du 19/05/2017
Certainement comme bon nombre d'entre nous, je trouve cette pratique tout à fait scandaleuse bien qu'elle soit légale.
C'est pourquoi, je viens vers vous afin que puissiez m'apportez vos lumières si possible.
Après quelques recherches, j'ai lu l'article L 224-11 du code de la conso, pensez vous que je puisse l'utiliser ?
Merci à tous ceux qui répondront.
Je viens de recevoir ma régulation d'EDF du 01/08/2014 au 31/07/2015 sur ma facture du 19/05/2017
Certainement comme bon nombre d'entre nous, je trouve cette pratique tout à fait scandaleuse bien qu'elle soit légale.
C'est pourquoi, je viens vers vous afin que puissiez m'apportez vos lumières si possible.
Après quelques recherches, j'ai lu l'article L 224-11 du code de la conso, pensez vous que je puisse l'utiliser ?
Merci à tous ceux qui répondront.
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Malheureusement pour vous, la régularisation tarifaire n’est pas concernée par l’article L 224-11 du code de la consommation car il ne s’agit pas d’une problématique liée au compteur et au relevé d’index. La régularisation tarifaire concerne uniquement les tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Désolé pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...