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Appel

Etoileroland Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Quel recours a t on après l'appel

1 réponse

Réponse 1 / 1
billoute0309 Messages postés 110 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8
 
Bonjour un peut plus de détaille svp
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Etoileroland Messages postés 2 Statut Membre
 
Dans le cadre d'un divorce j'ai fait appel sur la prestation compensatoire et sur l'évaluation de la société que l'on détient non à 50 % chacun si la la pelle ne me donne pas satisfaction quelles sont mes recours
Car je demande à la place de la société de conserver l'appartement plutôtpension compensatoire
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575 > Etoileroland Messages postés 2 Statut Membre
 
l'appel c'est déjà le recours, il y en à pas 50 non plus, déjà que c'est long...

Il y a seulement la possibilité d'aller en cassation, mais la cour de cassation ne se prononce pas sur les faits, et vérifie seulement que la Cour d'appel à appliquer la loi.
Ce recours n'est en plus pas suspensif, ce qui vous obligera à appliquer la décision de la cour d'appel.
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