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Dispense de TVA pour les non-résidents français

Coucouroucoucoupaloma Messages postés 7 Date d'inscription lundi 17 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2021 - 29 mai 2017 à 07:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 mai 2017 à 08:19
Madame, Monsieur, bonjour,
Résident en Thaïlande, j'utilise depuis 7 ans les services d'un avocat en France dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'encontre d'un promoteur pour des vices cachés dans un logement neuf.
Existe-t-il une exonération de TVA pour les non-résidents utilisant les prestations de professionnels en France tels que des avocats, notaires, etc. ?
Avec mes remerciements
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
29 mai 2017 à 08:19
Bonjour

Non
0

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