4 réponses
La taille et le positionnement d'une servitude conventionnelle sont librement consentis entre les deux parties concernées.
Seule une décision de justice peut obliger dans un sens ou dans l'autre de façon unilatérale.
Seule une décision de justice peut obliger dans un sens ou dans l'autre de façon unilatérale.
merci pour la réponse
J'ai parlé de servitude de passage mais cela n'en sera pas une ce sera un espace pour accéder à un chemin communal que l'un des membres de l'indivision doit concéder à un autre pour pouvoir passer et qui doit lui être rétrocédé
bonne journée
J'ai parlé de servitude de passage mais cela n'en sera pas une ce sera un espace pour accéder à un chemin communal que l'un des membres de l'indivision doit concéder à un autre pour pouvoir passer et qui doit lui être rétrocédé
bonne journée
supplément on me dit pour plus de précision :
je recrédite la superficie du passage que tu m' accordes
je recrédite la superficie du passage que tu m' accordes
La législation juridique et financière évolue en permanence...