Servitude de passage
popaul73
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BmV Messages postés 43680 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43680 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
y a -t-il une largeur minimum pour une servitude de passage en vue du passage de très gros tracteurs pour travaux agricoles merci
y a -t-il une largeur minimum pour une servitude de passage en vue du passage de très gros tracteurs pour travaux agricoles merci
4 réponses
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La taille et le positionnement d'une servitude conventionnelle sont librement consentis entre les deux parties concernées.
Seule une décision de justice peut obliger dans un sens ou dans l'autre de façon unilatérale.
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merci pour la réponse
J'ai parlé de servitude de passage mais cela n'en sera pas une ce sera un espace pour accéder à un chemin communal que l'un des membres de l'indivision doit concéder à un autre pour pouvoir passer et qui doit lui être rétrocédé
bonne journée -
supplément on me dit pour plus de précision :
je recrédite la superficie du passage que tu m' accordes -
Donc cette partie "passage" sera achetée en pleine propriété par l'un des concernés ?
Là aussi, et même surtout, la superficie et la configuration de la parcelle en question sera librement fixée contractuellement.
Et aucune loi n'oblige à une dimension particulière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...