A qui appartient le compteur électrique
cindy7791
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Arkana0 Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Arkana0 Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, le compteur électrique se trouve dans ma propriété au fond du jardin en haut d'un talus m'appartenant -je précise donc qu'il n'est pas en limite de rue-
Ce compteur appartient il à la commune
ou bien à Enedis (ERDF)
Merci
Ce compteur appartient il à la commune
ou bien à Enedis (ERDF)
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Le compteur appartient à la commune, mais celle-ci en a concédé l'utilisation et l'exploitation à Enedis.
Cela signifie qu'Enedis peut librement décider de remplacer ce compteur, notamment par un compteur Linky (j'ai l'impression que c'est la question sous-entendue derrière celle que vous posez).
Si un jour la commune décidait de ne pas renouveler la concession (ce que la Loi ne permet pas), Enedis devrait alors laisser ces compteurs à la commune, et non pas les retirer.
Le compteur appartient à la commune, mais celle-ci en a concédé l'utilisation et l'exploitation à Enedis.
Cela signifie qu'Enedis peut librement décider de remplacer ce compteur, notamment par un compteur Linky (j'ai l'impression que c'est la question sous-entendue derrière celle que vous posez).
Si un jour la commune décidait de ne pas renouveler la concession (ce que la Loi ne permet pas), Enedis devrait alors laisser ces compteurs à la commune, et non pas les retirer.
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