A qui appartient le compteur électrique
cindy7791
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Arkana0 Messages postés 6365 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 26 mai 2017 à 08:45
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Arkana0
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Modifié le 26 mai 2017 à 08:46
Modifié le 26 mai 2017 à 08:46
Bonjour,
Le compteur appartient à la commune, mais celle-ci en a concédé l'utilisation et l'exploitation à Enedis.
Cela signifie qu'Enedis peut librement décider de remplacer ce compteur, notamment par un compteur Linky (j'ai l'impression que c'est la question sous-entendue derrière celle que vous posez).
Si un jour la commune décidait de ne pas renouveler la concession (ce que la Loi ne permet pas), Enedis devrait alors laisser ces compteurs à la commune, et non pas les retirer.
Le compteur appartient à la commune, mais celle-ci en a concédé l'utilisation et l'exploitation à Enedis.
Cela signifie qu'Enedis peut librement décider de remplacer ce compteur, notamment par un compteur Linky (j'ai l'impression que c'est la question sous-entendue derrière celle que vous posez).
Si un jour la commune décidait de ne pas renouveler la concession (ce que la Loi ne permet pas), Enedis devrait alors laisser ces compteurs à la commune, et non pas les retirer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...