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A qui appartient le compteur électrique

cindy7791 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2017 - 26 mai 2017 à 06:56
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 26 mai 2017 à 08:45
Bonjour, le compteur électrique se trouve dans ma propriété au fond du jardin en haut d'un talus m'appartenant -je précise donc qu'il n'est pas en limite de rue-

Ce compteur appartient il à la commune
ou bien à Enedis (ERDF)

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
Modifié le 26 mai 2017 à 08:46
Bonjour,

Le compteur appartient à la commune, mais celle-ci en a concédé l'utilisation et l'exploitation à Enedis.
Cela signifie qu'Enedis peut librement décider de remplacer ce compteur, notamment par un compteur Linky (j'ai l'impression que c'est la question sous-entendue derrière celle que vous posez).
Si un jour la commune décidait de ne pas renouveler la concession (ce que la Loi ne permet pas), Enedis devrait alors laisser ces compteurs à la commune, et non pas les retirer.
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