Amende forfaitaire pour trouble de voisinagé
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lemonnieros
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Lors d'un discussion suite à une plainte pour trouble de voisinage j' ai été étonné d'apprendre que l'enquêteur qui m 'a reçu n 'appliquerait pas de sanction immédiate par le biais de l'amende forfaitaire(68 euros ) mais rédigerait uniquement un procès verbal et que la décision d'une sanction dépéndrait de la décision du juge dans le cadre d'une procédure pénale .
procédure pénale qui elle même dépend de la décision du procureur d'engager les
le bruiteur ou de classer l'affaire sans suite .
Je n'ai trouvé aucun texte différenciant la possibilité d' appliquer ou non une
amende forfaitaire selon qu'il s 'agisse de telle ou telle unité de police .
Pour ma part je serai enclin à penser que l'application d'une ou plusieurs amendes forfaitaires seraient plutôt de nature à déterminer un juge à une condamnation .
Donc je ne comprends pas cette procédure qui retarde le moment de sanctionner
un fauteur de bruit.
procédure pénale qui elle même dépend de la décision du procureur d'engager les
le bruiteur ou de classer l'affaire sans suite .
Je n'ai trouvé aucun texte différenciant la possibilité d' appliquer ou non une
amende forfaitaire selon qu'il s 'agisse de telle ou telle unité de police .
Pour ma part je serai enclin à penser que l'application d'une ou plusieurs amendes forfaitaires seraient plutôt de nature à déterminer un juge à une condamnation .
Donc je ne comprends pas cette procédure qui retarde le moment de sanctionner
un fauteur de bruit.
A voir également:
- Amende forfaitaire pour trouble de voisinagé
- Amende recensement - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Amende pour feux de croisement défectueux - Guide
- Amende crit air - Guide
- Modèle lettre harcèlement voisinage - Guide
1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Et sinon, quelle est la question à laquelle nous sommes censés répondre ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Et sinon, quelle est la question à laquelle nous sommes censés répondre ?
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j 'ai trouvé la réponse à ma question ;
j 'ai écrit à cette agent pour lui signaler que je suspendais la procédure le temps de procéder
à des enregistrements . point que j'aborde dans un autre post .
je supporte des nuisances sonores du matin au soir par intermittences ; télé , discussion , bruit de jouets etc... qui ne peuvent donc être évaluées en un bref passage de 5 minutes ...
Donc pour moi pas question de procédure pénale si l 'agent lui même n 'applique pas
la procédure de l'amende forfaitaire .
cordialement