Requalification cdd en cdi

charlottebulle Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017 - 24 mai 2017 à 15:15
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 25 mai 2017 à 23:39
Bonjour,
j'ai été embauché en octobre 2016 dans 1 société pour remplacer une personne étant en arrêt de travail pour accident du travail. On m'a alors fait à l'époque un cdd à terme imprécis précisant toutefois que le contrat prendrait fin à l'issu de l'arrêt de travail de cette personne.
Fin janvier 2017 la société pour laquelle je travaillais a été racheté par un grand groupe.
Cette nouvelle société m'a proposé par 2 fois un nouveau cdd de façon à ce que le terme de mon contrat soit clairement énoncé, en effet je travaille de 10h à 16h ce qui ne correspond pas à l'amplitude horaire du magasin, et cela les gêne; ils voudraient donc que j'arrête mon contrat le 2 juin, dans 10 jours.
La personne que je remplaçais n'est plus en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 11 février, elle est en congé maternité maintenant. Au vu de ce que j'ai pu lire et au vu d'une discussion avec l'inspection du travail de ma région mon contrat pourrait être requalifié en cdi.
De plus je n'ai pas eu de visite médicale d'embauche depuis que je travaille pour cette société : une visite était prévue mais la médecine du travail a dû l'annuler pour défaut de paiement de la part de mon employeur et aucune autre visite ne m'a été proposée.
J'aurais besoin de vos avis sur ce que je dois faire.
Dois je encaisser la prime de précarité qu'ils devraient me verser le 2 juin (ils m'ont dit que j'arrêtais de travailler à cette date !), dois je leur signer quoi que se soit ? dois je aller au prudhomme ? je suis perdue et face à un groupe qui possède pas moins de 430 magasins en France.
Merci d'avance pour votre aide
Charlotte

5 réponses

Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 35
24 mai 2017 à 17:13
Bonjour Madame,

Je vous invite à encaisser la prime de précarité dans un premier temps.

Dans un deuxième temps : est ce que la salarié est revenue travailler entre temps ?
S'est-elle mise en congé maternité immédiatement après ?

Bien cordialement,

Victor
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charlottebulle Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017
25 mai 2017 à 08:38
La salariée n'est jamais revenue travailler. Je la remplace depuis son arrêt de travail pour accident du travail. Son congé maternité à suivi son arrêt accident du travail.
Merci pour votre aide.

Charlotte
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Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 35
25 mai 2017 à 21:18
Bonjour Charlotte,

A vous lire on dirait que vous n'avez jamais signé le 2e CDD.

En principe votre CDD aurait du s'arrêter à la fin de l'arrêt de travail de la salariée que vous remplaciez. Vous auriez du conclure un autre CDD pour cause de congé maternité dès le 11 février, date de l'arrêt de travail.
C'est un des cas (nouvelle absence du salarié remplacé) où la période de carence entre deux CDD n'est pas applicable.

Donc, 2 possibilités :

- Vous n'avez signé qu'un CDD : vous êtes en CDI et la fin du contrat au 2 juin sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes
- Vous avez signé 2 CDD : votre employeur a fait les choses dans les règles et la seule chose que vous pourriez lui repprocher serait un défaut de visite médicale.

Bien cdt

Victor
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charlottebulle Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2017
25 mai 2017 à 21:45
Bonsoir

Je vous remercie pour votre analyse de ma situation.
Je suis en effet dans le 1er cas.
Je pense donc arrêter de travailler le 2 juin comme mon employeur me le demande, encaisser mon solde de tout compte et ma prime de précarité puis le poursuivre au prudhomme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas là puis je lui demander une prime de requalification de mon contrat ? Puis aussi lui demander une quelconque somme pour le dommage subi ? Dois je me rendre au travail le mardi 6 juin ? Dois je m'inscrire au chômage.

D'avance merci pour vos lumières

Charlotte
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Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 35
25 mai 2017 à 23:39
Charlotte,

En effet, vous pourrez demander :

- Indemnisation du préjudice moral éventuellement
- Rappels de salaire à temps plein depuis le début de votre contrat si vous êtes à temps partiel.
- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Indemnisation du préjudice du à la non visite médicale

..Etc.

Ne vous rendez pas au travail le 6 juin, cela ne servirait à rien et vous ne pourriez rien prouver.

Inscrivez vous au chômage bien évidemment.

Envoyez moi un message perso si vous voulez des infos sur les prud'hommes.

Cdt

Victor
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