Societé de recouvrement MCS
evangil
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mercredi 24 mai 2017
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Marley - 24 mai 2017 à 13:34
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2 réponses
Bonjour,
Les intérêts sont fonction des versements mensuels, plus les acomptes sont faibles plus il y a d'intérêts, mais plusieurs points à voir.
Cette société n'est pas huissier ? elle n'a donc aucun pouvoir de contrainte puisque seul un huissier peut saisir.
Ensuite les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits, il existe même un arrêt de la cour d'appel qui les limite à 2 ans..
D'où une révision de le dette possible en saisissant le juge de l'exécution.
Les intérêts sont fonction des versements mensuels, plus les acomptes sont faibles plus il y a d'intérêts, mais plusieurs points à voir.
Cette société n'est pas huissier ? elle n'a donc aucun pouvoir de contrainte puisque seul un huissier peut saisir.
Ensuite les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits, il existe même un arrêt de la cour d'appel qui les limite à 2 ans..
D'où une révision de le dette possible en saisissant le juge de l'exécution.
24 mai 2017 à 13:26
les intérets d'il y'a plus de 2 ans sont payés
puisque les paiement s'imputent d'abord sur les intérêts
donc difficile de faire jouer la prescription.
il faut vérifier le taux appliqué
le taux de 7% est il bien indiqué dans le jugement ?
sinon c'est le taux légal, qui est depuis plusieurs années moins de 7%