Chevauchement de deux mutuelles = non remboursement depuis 6 ans

pseudonymeanonymemoi Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - Modifié le 23 mai 2017 à 19:03
pseudonymeanonymemoi Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 déc. 2017 à 23:12
Bonjour,

J' avais une mutuelle (simone) d' entreprise obligatoire qui se terminé en 2007.

J' ai repris une mutuelle (germaine) en 2011 et depuis cette date, je n' ai jamais été remboursé des frais médicaux.

La mutuelle (a) viens seulement de me désactiver et celle-ci a créer un
chevauchement de mutuelles.

Les transmissions n' ont donc jamais été envoyé à la mutuelle (b).

Pourriez vous dans la mesure de vos possibilités, me conseiller vers quel organisme
dois-je me retourner pour avoir réparation du préjudice?

Je vais demandé exceptionnellement l' historique des remboursements à ma cpam
depuis 2011, parce que je trouve très injuste d' être seulement remboursé sur une
période de 2 ans alors que j' ai payé depuis 2011.

A savoir aussi que lorsqu' il y a un trop perçu, au niveau de l' archivage les organismes
peuvent remonté jusque 5 ans ou plus..

Je vous remercie par avance et je vous souhaite une agréable fin de journée.

2 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
31 mai 2017 à 18:18
Le code de la sécurité sociale, le code des assurances ainsi que le code de la mutualité prévoient tous un délai de prescription de 2 ans, tant pour les paiements que pour la récupération des trop perçus
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