Chevauchement de deux mutuelles = non remboursement depuis 6 ans
pseudonymeanonymemoi
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Modifié le 23 mai 2017 à 19:03
pseudonymeanonymemoi Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 27 déc. 2017 à 23:12
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2 réponses
rosieres1
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31 mai 2017 à 18:18
31 mai 2017 à 18:18
Le code de la sécurité sociale, le code des assurances ainsi que le code de la mutualité prévoient tous un délai de prescription de 2 ans, tant pour les paiements que pour la récupération des trop perçus