Renseignements
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4 réponses
Pour vous obliger à payer il faut un jugement et jusqu'à preuve du contraire ce sont les juges des tribunaux qui les délivrent.
Afrikarnak
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23 mai 2017 à 15:22
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Bonjour
Les Gendarmes ne peuvent rien faire d'autre que de lui conseiller d'entamer une Procédure.
A+
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