Facture rétroactive
tof
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
a cette période EDF présentais des tarifs concurrentiels, j'ai donc choisi EDF pour ces tarifs, s'ils m'avaient dis que je payerais une régularisation dans trois ans pour une erreur gouvernementale, j'aurais choisi un autre fournisseur...
donc pourquoi peuvent ils nous facturés rétroactivement et que nous ne pourrions pas choisir un autre fournisseur rétroactivement???
a cette période EDF présentais des tarifs concurrentiels, j'ai donc choisi EDF pour ces tarifs, s'ils m'avaient dis que je payerais une régularisation dans trois ans pour une erreur gouvernementale, j'aurais choisi un autre fournisseur...
donc pourquoi peuvent ils nous facturés rétroactivement et que nous ne pourrions pas choisir un autre fournisseur rétroactivement???
1 réponse
Bonjour,
Il y a 3 ans, EDF était déjà un peu plus cher que la plupart de ses concurrents. Je suis donc surpris que vous ayez choisi EDF uniquement pour ce motif à cette époque.
Le problème d'EDF, c'est effectivement que cette entreprise ne peut pas fixer ses propres tarifs (du moins en ce qui concerne le "tarif bleu" des particuliers). C'est l’État qui fixe les tarifs par décret.
Et soyez rassuré : les concurrents d'EDF, une fois qu'ils ont obtenu la fameuse décision du Conseil d’État qu'ils avaient demandée, en ont aussi profité pour augmenter leurs tarifs de façon rétroactive (du moins pour leurs tarifs indexés sur celui d'EDF).
Il y a 3 ans, EDF était déjà un peu plus cher que la plupart de ses concurrents. Je suis donc surpris que vous ayez choisi EDF uniquement pour ce motif à cette époque.
Le problème d'EDF, c'est effectivement que cette entreprise ne peut pas fixer ses propres tarifs (du moins en ce qui concerne le "tarif bleu" des particuliers). C'est l’État qui fixe les tarifs par décret.
Et soyez rassuré : les concurrents d'EDF, une fois qu'ils ont obtenu la fameuse décision du Conseil d’État qu'ils avaient demandée, en ont aussi profité pour augmenter leurs tarifs de façon rétroactive (du moins pour leurs tarifs indexés sur celui d'EDF).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
certes EDF n'étais pas le moins cher, mais gérer par l'état je pensais être a l'abri d'une augmentation trois ans plus tard.
j'habitais une maison en tout électrique a cette période et j'ai du déménagé n'arrivant plus à suivre financièrement, et la sur un coup de tète de l'état (j'ai bien saisi l'action d'ANODE contre EDF), je vais me retrouver une nouvelle fois dans l'impasse.
ne serait-ce pas plutôt à l'état de rattraper ses erreurs plutôt qu'aux consommateurs?
Il te reste à attaquer le Conseil d'Etat devant la CJUE au fondement de 'rétroactivité d'une décision portant atteinte à tes droits fondamentaux'..
Bonne chance..
A+