Facture rétroactive

tof - 22 mai 2017 à 22:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 mai 2017 à 06:31
Bonjour,
a cette période EDF présentais des tarifs concurrentiels, j'ai donc choisi EDF pour ces tarifs, s'ils m'avaient dis que je payerais une régularisation dans trois ans pour une erreur gouvernementale, j'aurais choisi un autre fournisseur...
donc pourquoi peuvent ils nous facturés rétroactivement et que nous ne pourrions pas choisir un autre fournisseur rétroactivement???

1 réponse

Energizor Messages postés 25961 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 19 444
22 mai 2017 à 23:08
Bonjour,

Il y a 3 ans, EDF était déjà un peu plus cher que la plupart de ses concurrents. Je suis donc surpris que vous ayez choisi EDF uniquement pour ce motif à cette époque.

Le problème d'EDF, c'est effectivement que cette entreprise ne peut pas fixer ses propres tarifs (du moins en ce qui concerne le "tarif bleu" des particuliers). C'est l’État qui fixe les tarifs par décret.

Et soyez rassuré : les concurrents d'EDF, une fois qu'ils ont obtenu la fameuse décision du Conseil d’État qu'ils avaient demandée, en ont aussi profité pour augmenter leurs tarifs de façon rétroactive (du moins pour leurs tarifs indexés sur celui d'EDF).
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tof-val Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2017
22 mai 2017 à 23:30
re,
certes EDF n'étais pas le moins cher, mais gérer par l'état je pensais être a l'abri d'une augmentation trois ans plus tard.
j'habitais une maison en tout électrique a cette période et j'ai du déménagé n'arrivant plus à suivre financièrement, et la sur un coup de tète de l'état (j'ai bien saisi l'action d'ANODE contre EDF), je vais me retrouver une nouvelle fois dans l'impasse.
ne serait-ce pas plutôt à l'état de rattraper ses erreurs plutôt qu'aux consommateurs?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
23 mai 2017 à 06:31
Bonjour

Il te reste à attaquer le Conseil d'Etat devant la CJUE au fondement de 'rétroactivité d'une décision portant atteinte à tes droits fondamentaux'..

Bonne chance..

A+
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