Impôts sur le supplément famille de traitement en garde alternée

julia - 21 mai 2017 à 10:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 mai 2017 à 16:58
Bonjour, j'ai deux questions à vous poser.
Je suis divorcée depuis 3 ans et j'ai 3 enfants en garde alternée avec mon ex-conjoint. Je reçois sur mon salaire le Supplement Familiale de Traitement (SFT) dont je donne tous les mois la moitié à mon ex-conjoint. J'ai demandé au service des impôts si je peux supprimer de mes revenus ce montant et ils m'ont répondu que, en cas de garde alternée, il n'est pas possible. Est-il vrai?
Deuxième question. Après une âpre discussion avec mon mari sur ce sujet, il a saisi un huissier et actuellement la moitié du SFT est prélevé directement sur ma fiche de paye mais à titre de "pension alimentaire". Je voudrais faire rectifier cette décision. Pouvez vous me dire si j'ai besoin d'un avocat et éventuellement quelle est la procedure à suivre?
Je vous remercie,
Julia
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
23 mai 2017 à 16:58
bonjour
Le fisc a raison et vous n'avez aucun moyen d'aller contre

L'avantage fiscal lié aux parts des enfants (enfin au 0,25) ne peut être cumulé avec l'avantage lié à une pension alimentaire déduite.

Huissier, avocat, jugement ou ce que vous voulez cela ne changera pas

Le SFT est une élément personnel de rémunération donc un juge n'avait pas légalement le pouvoir de juger que vous en reversiez 50% et de toute façon ce n'est pas opposable aux impôts
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