Préavis réduit refusé
aibemaa
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 mai 2017 à 11:52
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié le 20 mai 2017 à 21:13
Modifié le 20 mai 2017 à 21:13
Bonjour,
S'il veut contester le motif de la réduction du préavis, il va devoir vous assigner devant le tribunal d'instance.
Donc, vous pouvez partir quand vous le souhaitez, en fixant une date d'état des lieux avec votre bailleur. Attention, ne faites pas l'EDL après la fin de votre préavis, car vous devriez payer les jours supplémentaires !
La restitution des clés se fait à la fin de l'EDL, contre reçu, l'état des lieux se faisant généralement le jour du départ, une fois que le logement est débarrassé et nettoyé.
A noter aussi que l'EDL se fait en 2 exemplaires dont un doit vous être remis à la fin de l'EDL, après signature par les deux parties.
A noter également que votre délai de préavis démarre le jour de la réception de votre congé par votre bailleur.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
S'il veut contester le motif de la réduction du préavis, il va devoir vous assigner devant le tribunal d'instance.
Donc, vous pouvez partir quand vous le souhaitez, en fixant une date d'état des lieux avec votre bailleur. Attention, ne faites pas l'EDL après la fin de votre préavis, car vous devriez payer les jours supplémentaires !
La restitution des clés se fait à la fin de l'EDL, contre reçu, l'état des lieux se faisant généralement le jour du départ, une fois que le logement est débarrassé et nettoyé.
A noter aussi que l'EDL se fait en 2 exemplaires dont un doit vous être remis à la fin de l'EDL, après signature par les deux parties.
A noter également que votre délai de préavis démarre le jour de la réception de votre congé par votre bailleur.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
20 mai 2017 à 21:20
Cependant, selon vous, sommes nous dans notre droit avec ce préavis réduit ?
Comment faire s'il refuse de faire l'état des lieux ?
Cordialement
Modifié le 21 mai 2017 à 11:53
Mais ce n'est pas au bailleur de discuter de la validité du certificat. A priori, oui, votre motif est recevable.