Recours pour une annulation de location saisonnière
AnaisVa
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un problème concernant une location de vacances. Après accord verbale avec le propriétaire pour décaler les dates de location(pour cause de santé), il ne peut maintenir la location mais ne veux pas me rembourser, pour cause de mise en vente de son appartement. Même si dans le contrat, il est stipulé que aucun remboursement ne sera effectué si annulation, y'a t- il un recours pour se faire rembourser, au moins une partie?
Merci à vous de votre réponse.
Merci à vous de votre réponse.
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1 réponse
bonjour,
"Même si dans le contrat, il est stipulé que aucun remboursement ne sera effectué si annulation"
Clause abusive ! même si un contrat de location saisonnière est un "contrat" entre des particuliers, tout n'est pas permis au bailleur !!
Avez-vous versé des arrhes ? Un acompte ?
Si rien de spécifier, il s'agit d'arrhes.
Voir ici les conditions de remboursement dans ces 2 cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
A vous lire.
Cdt.
"Même si dans le contrat, il est stipulé que aucun remboursement ne sera effectué si annulation"
Clause abusive ! même si un contrat de location saisonnière est un "contrat" entre des particuliers, tout n'est pas permis au bailleur !!
Avez-vous versé des arrhes ? Un acompte ?
Si rien de spécifier, il s'agit d'arrhes.
Voir ici les conditions de remboursement dans ces 2 cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
A vous lire.
Cdt.
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