Frais huissier après signification jugement
ingrid.74
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20 mai 2017 à 19:01
Marley - 21 mai 2017 à 01:55
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3 réponses
J'oubliais dans la signification de jugement je n'ai que le détail du coût de l'acte de 58 euros pourquoi je n'ai pas eu le reste des frais en même temps que le jugement
Merci
Merci
sleepy00
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20 mai 2017 à 20:46
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si vous êtes condamné au dépens
tout ça fait parti de des dépens que vous devez payer
tout ça fait parti de des dépens que vous devez payer
Ça veut dire quoi si vous êtes condamné au depens ????
sleepy00
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20 mai 2017 à 23:13
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lisez le jugement
si c'est écrit
condamne .... aux dépens
c'est que vous êtes condamné au dépens
c'est à dire les frais de justice
comme l'assignation, signification ...
si c'est écrit
condamne .... aux dépens
c'est que vous êtes condamné au dépens
c'est à dire les frais de justice
comme l'assignation, signification ...
Ingrid DUCOS
>
sleepy00
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20 mai 2017 à 23:23
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Ha c'est bien noté aux dépens
Peut être que vous pouvez me dire pourquoi on me facture des frais pour consulter le fichier FICOBA ?? Pourquoi les huissiers se renseignent sur nos comptes bancaires ? Merci
Peut être que vous pouvez me dire pourquoi on me facture des frais pour consulter le fichier FICOBA ?? Pourquoi les huissiers se renseignent sur nos comptes bancaires ? Merci