Réclamations délicates avec clients sur internet
fqbien
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BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 15:41
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hoquei44
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Modifié le 19 mai 2017 à 20:48
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Bonjour,
Il a raison ce n'est pas à lui de faire votre travail.
Est-ce que vous connaissez le principe du délai de rétractation ? Aucune justification à donner, alors si en plus votre produit n'est pas conforme...
Vous ne connaissez pas le poids des colis que vous envoyez ?
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Exercice 1
Réponse négative, ce n'est pas au client de faire quoi que ce soit ni de se renseigner, il souhaite un nouvel envoi ou être remboursé.
Il a raison ce n'est pas à lui de faire votre travail.
Exercice 2
Suis-je dans le bon raisonnement et dans mes droits ?
Est-ce que vous connaissez le principe du délai de rétractation ? Aucune justification à donner, alors si en plus votre produit n'est pas conforme...
Exercice 3
je demande donc au client le poids du colis à retourner
Vous ne connaissez pas le poids des colis que vous envoyez ?
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Afrikarnak
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19 mai 2017 à 21:57
19 mai 2017 à 21:57
Bonjour
En bref..
Cas 1-
C'est bien celui qui a 'contracté' avec le transporteur qui doit agir. Cependant si l'absence de coopération du Client ne permet pas d'avancer ce sera pour les pieds du Client responsable du blocage de la situation.
Cas2-
En cas de 'casse' ce n'est pas la rétractation qui doit être mise en œuvre mais la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L217-4 à L217-14).
Les '3 jours' sont stipulés par l'Art. L133-3 du Code du Commerce. Cet Art. ne s'applique pas puisque une vente par un 'pro' à un 'consommateur' n'est pas un 'acte de commerce' (Définition au L110-1 C.Comm.).
Néanmoins le L217-7 permet au vendeur de contester:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption [de défaut originel] si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
Cas 3-
Effectivement en cas de non conformité le retour se fait sans frais pour le Client (Art. L 217-11). Là aussi si le Client ne coopère pas un minimum le vendeur ne peut organiser le retour sans frais. Un Juge ne donnerait pas raison au Client.
C'est QUOI cette 'plainte' auprès de la Commission Européenne? Bizarre..
Le conseil serait de rédiger des CGV béton ne contrevenant pas aux Textes'. Les CGV (bien rédigées..) auront 'force de Loi'. Cf Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par exemple expliciter qu'en cas de 'non conformité' le Code de la Consommation Art L217-4 à L217-14 s'applique, puis détailler la procédure de retour: fourniture du poids du colis afin d'envoyer un 'bon de retour', le renvoi du 'remplacement' ne pourra se faire qu'après réception du 'retour' etc etc..
A+
En bref..
Cas 1-
C'est bien celui qui a 'contracté' avec le transporteur qui doit agir. Cependant si l'absence de coopération du Client ne permet pas d'avancer ce sera pour les pieds du Client responsable du blocage de la situation.
Cas2-
En cas de 'casse' ce n'est pas la rétractation qui doit être mise en œuvre mais la Garantie Légale de Conformité (C.Conso L217-4 à L217-14).
Les '3 jours' sont stipulés par l'Art. L133-3 du Code du Commerce. Cet Art. ne s'applique pas puisque une vente par un 'pro' à un 'consommateur' n'est pas un 'acte de commerce' (Définition au L110-1 C.Comm.).
Néanmoins le L217-7 permet au vendeur de contester:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption [de défaut originel] si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
Cas 3-
Effectivement en cas de non conformité le retour se fait sans frais pour le Client (Art. L 217-11). Là aussi si le Client ne coopère pas un minimum le vendeur ne peut organiser le retour sans frais. Un Juge ne donnerait pas raison au Client.
C'est QUOI cette 'plainte' auprès de la Commission Européenne? Bizarre..
Le conseil serait de rédiger des CGV béton ne contrevenant pas aux Textes'. Les CGV (bien rédigées..) auront 'force de Loi'. Cf Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par exemple expliciter qu'en cas de 'non conformité' le Code de la Consommation Art L217-4 à L217-14 s'applique, puis détailler la procédure de retour: fourniture du poids du colis afin d'envoyer un 'bon de retour', le renvoi du 'remplacement' ne pourra se faire qu'après réception du 'retour' etc etc..
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fqbien
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20 mai 2017
20 mai 2017 à 00:10
20 mai 2017 à 00:10
Bonjour,
Merci pour ces éléments de réponses bien détaillés.
Pour le cas 1 : il vous paraît "normal" de demander ces justificatifs au client pour agir, ou cela pourrait sembler "abusif" vis à vis d'un juge ou tribunal ?
Pour le cas 2 : bon nombre de sites de ventes indiquent un délai pour déclarer toute perte ou avarie sur un colis reçu, afin de pouvoir se retourner contre le transporteur. Sans notifications dans les délais (au transporteur et au vendeur), ils se déchargent donc, la casse ayant pu arriver de par la faute du client par exemple. Qu'en est-il réellement, et cela a t-il une valeur juridique ?
Pour le cas 3 : Et bien justement, j'ai reçu une injonction de faire concernant ce cas : je suis tenu de livrer l'élément manquant au client, malgré les explications sur le fait que je ne peux dénaturer un lot pour remplacer une pièce ou élément manquant. Mes propositions de retours contre remboursement/remplacement au complet se sont vues refusées, et le client a eu visiblement gain de cause auprès du juge.
Après un appel au tribunal, la personne m'a toutefois indiqué que normalement, ce genre d'injonctions est refusée sans avoir au préalable entendu les 2 parties.
Votre conseil est bon, j'y avais songé au vu des évènements : je pense envoyer systématiquement un mail à chaque client dès lors qu'une commande sera reçue, leur envoyant un lien vers les CGV que j'aurai pris le soin de rédiger. Les marketplaces ne nous laissent malheureusement pas la place pour les afficher sur notre page vendeur, et bons nombres de clients ne prennent pas la peine de les lire.
Toutefois, cela est-il malgré tout "légal", ne pouvant faire autrement, de les rappeler seulement une fois la commande reçue ?
Encore merci.
Merci pour ces éléments de réponses bien détaillés.
Pour le cas 1 : il vous paraît "normal" de demander ces justificatifs au client pour agir, ou cela pourrait sembler "abusif" vis à vis d'un juge ou tribunal ?
Pour le cas 2 : bon nombre de sites de ventes indiquent un délai pour déclarer toute perte ou avarie sur un colis reçu, afin de pouvoir se retourner contre le transporteur. Sans notifications dans les délais (au transporteur et au vendeur), ils se déchargent donc, la casse ayant pu arriver de par la faute du client par exemple. Qu'en est-il réellement, et cela a t-il une valeur juridique ?
Pour le cas 3 : Et bien justement, j'ai reçu une injonction de faire concernant ce cas : je suis tenu de livrer l'élément manquant au client, malgré les explications sur le fait que je ne peux dénaturer un lot pour remplacer une pièce ou élément manquant. Mes propositions de retours contre remboursement/remplacement au complet se sont vues refusées, et le client a eu visiblement gain de cause auprès du juge.
Après un appel au tribunal, la personne m'a toutefois indiqué que normalement, ce genre d'injonctions est refusée sans avoir au préalable entendu les 2 parties.
Votre conseil est bon, j'y avais songé au vu des évènements : je pense envoyer systématiquement un mail à chaque client dès lors qu'une commande sera reçue, leur envoyant un lien vers les CGV que j'aurai pris le soin de rédiger. Les marketplaces ne nous laissent malheureusement pas la place pour les afficher sur notre page vendeur, et bons nombres de clients ne prennent pas la peine de les lire.
Toutefois, cela est-il malgré tout "légal", ne pouvant faire autrement, de les rappeler seulement une fois la commande reçue ?
Encore merci.
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20 mai 2017 à 07:30
20 mai 2017 à 07:30
Pour le cas 2 : bon nombre de sites de ventes indiquent un délai pour déclarer toute perte ou avarie sur un colis reçu, afin de pouvoir se retourner contre le transporteur.
(...)
Ah bon ? Un exemple ?
Je n'ai jamais vu de «délai» pour ça puisque le client est censé faire ces observations au moment de la remise du colis.
Donc en gros le délai c'est le temps que prend la remise du colis.
Afrikarnak
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20 mai 2017 à 08:25
20 mai 2017 à 08:25
Re:
1- Inclure cette clause (non abusive..) dans les CGV.. Elle aura 'force de loi'.
2- La GLC donne un délai de deux ans pour invoquer une 'non conformité'.. En cas de conflit avec un autre Texte spécifiant un délai d'action différent c'est le Juge qui tranche (Néanmoins je pense que c'est la GLC qui s'applique et en aucun cas le Code du Commerce..). Voir un Juriste..
3- Injonction de Faire. Il me semble qu'il y a des possibilités de recours. De plus si une clause des CGV décrit le règlement de ce type de problème le Client se voit contraint de suivre ce qui est indiqué.
Conseil: indiquer sur le site que le fait de passer commande emporte l'acceptation des CGV (Accessibles par un lien).
A+
1- Inclure cette clause (non abusive..) dans les CGV.. Elle aura 'force de loi'.
2- La GLC donne un délai de deux ans pour invoquer une 'non conformité'.. En cas de conflit avec un autre Texte spécifiant un délai d'action différent c'est le Juge qui tranche (Néanmoins je pense que c'est la GLC qui s'applique et en aucun cas le Code du Commerce..). Voir un Juriste..
3- Injonction de Faire. Il me semble qu'il y a des possibilités de recours. De plus si une clause des CGV décrit le règlement de ce type de problème le Client se voit contraint de suivre ce qui est indiqué.
Conseil: indiquer sur le site que le fait de passer commande emporte l'acceptation des CGV (Accessibles par un lien).
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fqbien
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20 mai 2017 à 13:27
20 mai 2017 à 13:27
1 : Merci, en effet je vais inclure cela dans les CGV. Je suis rassuré d'entendre que cela n'est pas "abusif" comme clause.
2 : Je pourrais donner un exemple parmis d'autres, mais est-on autorisé à mettre un lien vers un site de vente ?
Voici un exemple tiré d'un site, concernant la réception des commandes :
"Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. LeSiteDeVente recommande au Client d'annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport.
Par la signature du bon de livraison, conservé ensuite par le Livreur, le Client reconnaît avoir reçu les Produits expédiés.
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. LeSiteDeVente conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.
Le Livreur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la commande.
En cas d'incident survenu lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients LeSiteDeVente en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse "LeSiteDeVente." ; une personne du Service clients LeSiteDeVente prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
LeSiteDeVente s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le Livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.
"
Au fait, que veut dire "GLC" ?
3 : Quels recours puis-je avoir ? J'ai même proposé un remboursement intégral au client (laissant de plus le produit reçu au client) afin de fermer ce banal litige (on parle d'à peine 30€..), mais je n'ai même pas eu de réponse. Une audience se tiendra d'ici 1mois si je ne me suis pas exécuté à l'injonction de faire. C'est bien la 1ère fois en 7ans d'activité que je reçois cela. A noter que le client demande en sus 100€ pour dédommagement.
2 : Je pourrais donner un exemple parmis d'autres, mais est-on autorisé à mettre un lien vers un site de vente ?
Voici un exemple tiré d'un site, concernant la réception des commandes :
"Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. LeSiteDeVente recommande au Client d'annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport.
Par la signature du bon de livraison, conservé ensuite par le Livreur, le Client reconnaît avoir reçu les Produits expédiés.
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. LeSiteDeVente conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.
Le Livreur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la commande.
En cas d'incident survenu lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients LeSiteDeVente en présence du chauffeur livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse "LeSiteDeVente." ; une personne du Service clients LeSiteDeVente prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
LeSiteDeVente s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le Livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.
"
Au fait, que veut dire "GLC" ?
3 : Quels recours puis-je avoir ? J'ai même proposé un remboursement intégral au client (laissant de plus le produit reçu au client) afin de fermer ce banal litige (on parle d'à peine 30€..), mais je n'ai même pas eu de réponse. Une audience se tiendra d'ici 1mois si je ne me suis pas exécuté à l'injonction de faire. C'est bien la 1ère fois en 7ans d'activité que je reçois cela. A noter que le client demande en sus 100€ pour dédommagement.
Petit up ?
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bonsoir
vous en faites pas vous êtes suivi, même par des personnes silencieuses (comme moi)
GLC ? je tombe sur Mercedes sur google ?
allez je brode
Garantie de Livraison Correct
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GLC ? je tombe sur Mercedes sur google ?
allez je brode
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BmV
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" Je n'ai jamais vu de «délai» pour ça puisque " : eh bien je vais tâcher de faire office de lunettes...
" le client est censé faire ces observations au moment de la remise du colis. " : oui, il peut émettre des réserves écrites sur le BL ou sur la lettre de voiture, du type "emballage très endommagé", "un colis absent", etc....
... MAIS, pour être juridiquement recevables dans le cadre d'une procédure éventuelle, ces réserves lors de la remise doivent impérativement être confirmées dans un délai (le voici donc ce délai ...) de trois jours (dix pour les déménagements) par LRAR conformément à l'article L133-3 du code de Commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021486442/2009-12-10/
" le client est censé faire ces observations au moment de la remise du colis. " : oui, il peut émettre des réserves écrites sur le BL ou sur la lettre de voiture, du type "emballage très endommagé", "un colis absent", etc....
... MAIS, pour être juridiquement recevables dans le cadre d'une procédure éventuelle, ces réserves lors de la remise doivent impérativement être confirmées dans un délai (le voici donc ce délai ...) de trois jours (dix pour les déménagements) par LRAR conformément à l'article L133-3 du code de Commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021486442/2009-12-10/
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26 juil. 2017 à 11:37
Tchitchou, j'ai une bonne vue et une bonne connaissance des Codes.
Ce délai de forclusion, je le connais, car je connais tout sur tout.
Mais il s'agit là du délai «officiel», légal, en vigueur bref le seul valable, quoi.
D'ailleurs l'auteur du sujet fait référence à ce même lien à sa seconde intervention.
Et l'article suivant (4) mentionne bien qu'une action du destinataire dans ce délai entraîne tous les acteurs dans la même soupe... expéditeur, transporteur, livreur final, etc.
Donc le site est bien embarqué dans la galère, concernant l'écrit initial de «fqbien» (je ne sais pas où certains vont chercher phonétiquement leurs pseudos, mais passons) donc ça d'accord.
Ensuite, comme je dis plus haut, «fqbien» réitère la référence à ce même délai officiel dans son deuxième écrit sur le sujet.
Donc là d'accord, on est toujours sur ce même délai... cap inchangé, Houston.
Par contre (et c'est là que toute ma subtilité de juriste divin entre en jeu) lors de sa troisième intervention, il se met tout d'un coup à parler d'UN délai (et non plus DU délai), ce que je cite, c'est-à-dire un «délai que la plupart des sites mettent dans leurs CGV etc.», donc j'en déduis qu'il s'agit d'un autre délai que ce délai reconnu de 3 jours... mais alors qu'es aquo, ce nouveau délai sorti de nulle part qui concernerait une réclamation «auprès du transporteur» (donc pas du site) et que j'ai jamais vu sur des CGV de sites de VPC français ?
Et je répondais à cette partie bien précise de son troisième message.
Alors je me dis : bon, il parle peut-être du court instant que le transporteur te laisse entre le moment où il te remet matériellement le colis dans les mains et celui où tu dois parapher le bordereau de remise ou le petit terminal tactile, donc en gros un délai totalement abstrait... 15 secondes, le temps de retourner le carton dans tous les sens, de le secouer... 30 secondes si c'est un plus gros colis lourd à manier sur toutes les faces... une minutes si c'est carrément un gros meuble emballé et qu'il faut zieuter partout sur le tour... bon bref, t'auras compris de quel instant je parle.
Et en fait non, il s'avère au final qu'il ne parle pas de ce fameux instant. Zut.
Mais alors, de quel délai voulait-il parler ?
Voilà, c'est tout.
J'aime pas couper les cheveux en quatre.
Mais j'aime encore moins quand quelqu'un les coupe en quatre devant mon nez.
Du coup je les recoupe en huit, en douze, en seize, en vingt... jusqu'à avoir le dernier mot.
Je dois être pénaliste sur les bords, ou prétentieux, enfin c'est pareil en fait.
Ce délai de forclusion, je le connais, car je connais tout sur tout.
Mais il s'agit là du délai «officiel», légal, en vigueur bref le seul valable, quoi.
D'ailleurs l'auteur du sujet fait référence à ce même lien à sa seconde intervention.
Et l'article suivant (4) mentionne bien qu'une action du destinataire dans ce délai entraîne tous les acteurs dans la même soupe... expéditeur, transporteur, livreur final, etc.
Donc le site est bien embarqué dans la galère, concernant l'écrit initial de «fqbien» (je ne sais pas où certains vont chercher phonétiquement leurs pseudos, mais passons) donc ça d'accord.
Ensuite, comme je dis plus haut, «fqbien» réitère la référence à ce même délai officiel dans son deuxième écrit sur le sujet.
Donc là d'accord, on est toujours sur ce même délai... cap inchangé, Houston.
Par contre (et c'est là que toute ma subtilité de juriste divin entre en jeu) lors de sa troisième intervention, il se met tout d'un coup à parler d'UN délai (et non plus DU délai), ce que je cite, c'est-à-dire un «délai que la plupart des sites mettent dans leurs CGV etc.», donc j'en déduis qu'il s'agit d'un autre délai que ce délai reconnu de 3 jours... mais alors qu'es aquo, ce nouveau délai sorti de nulle part qui concernerait une réclamation «auprès du transporteur» (donc pas du site) et que j'ai jamais vu sur des CGV de sites de VPC français ?
Et je répondais à cette partie bien précise de son troisième message.
Alors je me dis : bon, il parle peut-être du court instant que le transporteur te laisse entre le moment où il te remet matériellement le colis dans les mains et celui où tu dois parapher le bordereau de remise ou le petit terminal tactile, donc en gros un délai totalement abstrait... 15 secondes, le temps de retourner le carton dans tous les sens, de le secouer... 30 secondes si c'est un plus gros colis lourd à manier sur toutes les faces... une minutes si c'est carrément un gros meuble emballé et qu'il faut zieuter partout sur le tour... bon bref, t'auras compris de quel instant je parle.
Et en fait non, il s'avère au final qu'il ne parle pas de ce fameux instant. Zut.
Mais alors, de quel délai voulait-il parler ?
Voilà, c'est tout.
J'aime pas couper les cheveux en quatre.
Mais j'aime encore moins quand quelqu'un les coupe en quatre devant mon nez.
Du coup je les recoupe en huit, en douze, en seize, en vingt... jusqu'à avoir le dernier mot.
Je dois être pénaliste sur les bords, ou prétentieux, enfin c'est pareil en fait.
BmV
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26 juil. 2017 à 12:44
26 juil. 2017 à 12:44
" car je connais tout sur tout. " : MDR !
Il faut vite alors proposer vos services aux grandes institutions françaises ou des grandes entreprises qui recherchent en permanence de tels talents hors du commun.
il paraît que c'est très bien payé et on n'est pas obligé de passer ses jours et ses nuits sut le net...
" Je dois être pénaliste sur les bords, ou prétentieux, " : à mon avis, vous n'êtes pas pénaliste sur les bords ....
D'autant que là nous ne sommes pas dans le cadre du droit pénal ...
Sauf qu'ici on est sur un forum juridique où les réponses se basent sur les textes de Droit en vigueur et non pas sur des cheveux, fussent-ils coupés en vingt quatre et doivent (devraient) être élaborées selon le déroulé d'un raisonnement juridique.
Lequel justement arrive très fréquemment à couper les cheveux en soixante.
Si ensuite la question est mal posée, la réponse forcément ne sera pas conforme.
Mais rien n'empêche alors le demandeur de reformuler sa question, de donner les précisions nécessaires.
Encore une fois, ce n'est pas à nous d’interpréter ou de supposer ou de supputer ou d'inventer ce qui a voulu être dit dans la question initiale ; dans un tel développement, tout comme dans une procédure juridictionnelle, on se base uniquement sur des faits, ceux délivrés par l'intéressé et uniquement ceux-là, pas sur des inventions.
Donc si l'article L133-3 du CdC ne correspond pas aux préoccupations de "fqbien", c'est à lui de le dire et de donner d'autres précisions, pas à un tiers de parler à sa place.
Il faut vite alors proposer vos services aux grandes institutions françaises ou des grandes entreprises qui recherchent en permanence de tels talents hors du commun.
il paraît que c'est très bien payé et on n'est pas obligé de passer ses jours et ses nuits sut le net...
" Je dois être pénaliste sur les bords, ou prétentieux, " : à mon avis, vous n'êtes pas pénaliste sur les bords ....
D'autant que là nous ne sommes pas dans le cadre du droit pénal ...
Sauf qu'ici on est sur un forum juridique où les réponses se basent sur les textes de Droit en vigueur et non pas sur des cheveux, fussent-ils coupés en vingt quatre et doivent (devraient) être élaborées selon le déroulé d'un raisonnement juridique.
Lequel justement arrive très fréquemment à couper les cheveux en soixante.
Si ensuite la question est mal posée, la réponse forcément ne sera pas conforme.
Mais rien n'empêche alors le demandeur de reformuler sa question, de donner les précisions nécessaires.
Encore une fois, ce n'est pas à nous d’interpréter ou de supposer ou de supputer ou d'inventer ce qui a voulu être dit dans la question initiale ; dans un tel développement, tout comme dans une procédure juridictionnelle, on se base uniquement sur des faits, ceux délivrés par l'intéressé et uniquement ceux-là, pas sur des inventions.
Donc si l'article L133-3 du CdC ne correspond pas aux préoccupations de "fqbien", c'est à lui de le dire et de donner d'autres précisions, pas à un tiers de parler à sa place.
Bonjour à tous,
Merci pour vos interventions, et nouveaux éléments de réponses.
Le sujet date, mais ces éléments sont les bienvenus.
Je parlais bien du délai pendant lequel un client peut porter réclamation, au sujet d'une commande reçue endommagée par exemple.
Si ce délai est bien de 3jours, d'un point de vue juridique et légal, cela répond à ma question.
Il est "monnaie courante" que des clients prennent contact parfois 10, 15 voire 30 jours après réception, et indiquent qu'ils viennent seulement de déballer le colis, et que celui ci est détérioré ..
D'un côté, certains disent qu'on est responsables, de l'autre, on s'en remet à ce texte, qui stipule que le client doit vérifier le colis et son contenu et prévenir de toute détérioration ou spoliation sous 3 jours, pas simple de s'y retrouver..
Donc, vous confirmez que passé ce délai de 3jours, toute action envers le vendeur est éteinte ?
Je profite de vos interventions, pour ouvrir une nouvelle demande et m'en remettre à vos lumières.
Les vendeurs sont tenus d'assumer une garantie légale de conformité d'une durée de 2ans.
Mais en clair, que couvre réellement celle ci ?
Tout problème avec l'article pendant cette durée de 2ans, ou est-elle limitée à certains problèmes/pannes ?
Par exemple, si un élément interne/externe d'une machine à café ou aspirateur se casse, cela est-il couvert, ou la casse est exclue ?
Merci par avance.
Merci pour vos interventions, et nouveaux éléments de réponses.
Le sujet date, mais ces éléments sont les bienvenus.
Je parlais bien du délai pendant lequel un client peut porter réclamation, au sujet d'une commande reçue endommagée par exemple.
Si ce délai est bien de 3jours, d'un point de vue juridique et légal, cela répond à ma question.
Il est "monnaie courante" que des clients prennent contact parfois 10, 15 voire 30 jours après réception, et indiquent qu'ils viennent seulement de déballer le colis, et que celui ci est détérioré ..
D'un côté, certains disent qu'on est responsables, de l'autre, on s'en remet à ce texte, qui stipule que le client doit vérifier le colis et son contenu et prévenir de toute détérioration ou spoliation sous 3 jours, pas simple de s'y retrouver..
Donc, vous confirmez que passé ce délai de 3jours, toute action envers le vendeur est éteinte ?
Je profite de vos interventions, pour ouvrir une nouvelle demande et m'en remettre à vos lumières.
Les vendeurs sont tenus d'assumer une garantie légale de conformité d'une durée de 2ans.
Mais en clair, que couvre réellement celle ci ?
Tout problème avec l'article pendant cette durée de 2ans, ou est-elle limitée à certains problèmes/pannes ?
Par exemple, si un élément interne/externe d'une machine à café ou aspirateur se casse, cela est-il couvert, ou la casse est exclue ?
Merci par avance.
BmV
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26 juil. 2017 à 15:41
26 juil. 2017 à 15:41
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2017 à 21:27
Merci pour votre réponse.
Pour le cas 1 : bien évidemment, je suis ouvert à trouver une solution, comme je l'indique. Je demande uniquement au client une attestation de non réception de son colis ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité, afin de pouvoir lancer une enquête auprès du transporteur, et justement, débloquer la situation. Le client s'y refuse toutefois, ceci étant pourtant d'un intérêt mutuel (moi pour ouvrir l'enquête et la justifier, lui pour être indemnisé).
Pour le cas 2 : la rétractation est possible, toutefois cela ne concerne en aucun cas des articles détériorés. Voici un texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021486442/2009-12-10/
On parle de 3 jours ouvrés pour notifier toute perte ou avarie sur le produit, or dans ce cas, nous en sommes à 7jours.
Ce texte s'applique t-il bien à mon cas ?
Pour le cas 3 : le poids d'un colis dépend de plusieurs facteurs : article, emballage utilisé, rembourrage, ... et malheureusement non, je ne peux pas retenir tous les poids des colis que j'envoie :-)
Bien à vous