Jugement de divorce non transcrit et devoirs de secours
Phil77
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PhilippeF77 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PhilippeF77 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcé en 11/2012 (date du jugement), j'ai envisagé automne 2016 la garde alternée pour ma fille et pour ce faire consulté un nouvel avocat, le mien étant retraité.
Constat du fait que le jugement de divorce n'avait pas été transcrit en 2012.
Correctif fait en novembre 2016.
Ma question: en cas de nouvelle procédure pour garde alternée de ma fille, Est-ce que je risque de devoir régler le devoirs de secours mensuel auquel j'avais été condamné lors de la non-conciliation ?
Merci... Phil77
Divorcé en 11/2012 (date du jugement), j'ai envisagé automne 2016 la garde alternée pour ma fille et pour ce faire consulté un nouvel avocat, le mien étant retraité.
Constat du fait que le jugement de divorce n'avait pas été transcrit en 2012.
Correctif fait en novembre 2016.
Ma question: en cas de nouvelle procédure pour garde alternée de ma fille, Est-ce que je risque de devoir régler le devoirs de secours mensuel auquel j'avais été condamné lors de la non-conciliation ?
Merci... Phil77
2 réponses
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Bonjour
Est ce que le jugement a été signifié ? je pense c'est le cas , et il est définitif car la partie adverse na pas relevé appel ..Donc NON pas de pension de secours à la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Cdt -
Merci pour ces éléments.
En complément, non, le jugement n' a pas été signifié. Mais nous avons obtenu en octobre 2016 un CNA (certificat de non appel).
Selon vous, à quelle date le jugement devient-il définitif ? sa date de publication ?
Merci par avance.
Phil77
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