Travail sans contrat signé
Solena1
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Bonjour,
J'ai été embauché en CDI et j'ai été "remerciée" au bout de 3 jours effectifs de travail sans avoir signé de contrat.
Comment l'employeur doit il me payer?
Si il me demande de signer le contrat "après-coup" suis-je en mesure de refuser? Doit-il me procurer un bulletin de salaire pour ces trois jours travaillés? Je ne pense pas qu'il ai fait la déclaration préalable à l'embauche dans les temps non plus... Il a du la faire après ma prise de poste.
Si il veut me payer ces 3 jours en espèces dois-je refuser?
Merci d'avance pour vos réponses :)
J'ai été embauché en CDI et j'ai été "remerciée" au bout de 3 jours effectifs de travail sans avoir signé de contrat.
Comment l'employeur doit il me payer?
Si il me demande de signer le contrat "après-coup" suis-je en mesure de refuser? Doit-il me procurer un bulletin de salaire pour ces trois jours travaillés? Je ne pense pas qu'il ai fait la déclaration préalable à l'embauche dans les temps non plus... Il a du la faire après ma prise de poste.
Si il veut me payer ces 3 jours en espèces dois-je refuser?
Merci d'avance pour vos réponses :)
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2 réponses
Sans contrat signé, vous êtes automatiquement en CDI sans période d'essai !
l'employeur ne peut donc pas y mettre fin.... Il doit procey à un licenciement !
Après à vous de voir !
l'employeur ne peut donc pas y mettre fin.... Il doit procey à un licenciement !
Après à vous de voir !
Bonjour,
La conclusion d'un CDI, à l'inverse d'un CDD, ne suppose pas forcément un écrit et la forme du contrat peut être orale (Cass. soc. 27-3-2001 n° 98-40.928). La loi impose un écrit pour les contrats à temps partiel par exemple.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et doivent être expressément prévues dès le début dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (Cass. soc. 19-2-1997 n° 93-44.056).
Dans votre cas, on dirait que votre période d'essai a été rompue par l'employeur.
Il doit en effet vous fournir un bulletin de paie pour ces trois jours travaillés, c'est une obligation, en même temps que la déclaration préalable à l'embauche.
De plus s'il vous paie en liquide ce serait également une fraude aux cotisations fiscales et sociales sur salaires.
Deux possibilités donc :
- Il vous fait le bulletin de paie donc dans ce cas là pas de problèmes
- Il ne vous pas le bulletin de paie
Dans ce dernier cas, si vous voulez l'obtenir vous devrez prouver l'existence d'un contrat de travail aux prud'hommes.
C'est, en principe, à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence (Cass. soc. 16-1-1985 n° 83-40.296 ; 3-7-1991 n° 88-40.197).
La preuve du contrat de travail est libre. Tous les procédés de preuve peuvent donc être utilisés (témoignages, présomptions…) et tout élément matériel est susceptible d'être pris en compte (bulletins de paie, certificat de travail, carte de pointage, échange de correspondances…).
Je vous invite cependant à passer l'éponge s'il vous donne du liquide non déclaré aux impôts.
Cependant, si vous voulez lui pourrir la vie, cette affaire prend un autre sens .
Cdt
Victor
La conclusion d'un CDI, à l'inverse d'un CDD, ne suppose pas forcément un écrit et la forme du contrat peut être orale (Cass. soc. 27-3-2001 n° 98-40.928). La loi impose un écrit pour les contrats à temps partiel par exemple.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas et doivent être expressément prévues dès le début dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (Cass. soc. 19-2-1997 n° 93-44.056).
Dans votre cas, on dirait que votre période d'essai a été rompue par l'employeur.
Il doit en effet vous fournir un bulletin de paie pour ces trois jours travaillés, c'est une obligation, en même temps que la déclaration préalable à l'embauche.
De plus s'il vous paie en liquide ce serait également une fraude aux cotisations fiscales et sociales sur salaires.
Deux possibilités donc :
- Il vous fait le bulletin de paie donc dans ce cas là pas de problèmes
- Il ne vous pas le bulletin de paie
Dans ce dernier cas, si vous voulez l'obtenir vous devrez prouver l'existence d'un contrat de travail aux prud'hommes.
C'est, en principe, à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence (Cass. soc. 16-1-1985 n° 83-40.296 ; 3-7-1991 n° 88-40.197).
La preuve du contrat de travail est libre. Tous les procédés de preuve peuvent donc être utilisés (témoignages, présomptions…) et tout élément matériel est susceptible d'être pris en compte (bulletins de paie, certificat de travail, carte de pointage, échange de correspondances…).
Je vous invite cependant à passer l'éponge s'il vous donne du liquide non déclaré aux impôts.
Cependant, si vous voulez lui pourrir la vie, cette affaire prend un autre sens .
Cdt
Victor
Bonjour Vixtis
Merci beaucoup pour votre réponse hyper rapide ! :))
En effet après discussion avec le patron, il va me payer les 3 trois jours + 10% et me fournir un bulletin de salaire pour la fin du mois. Je ne comptais pas lui pourrir la vie je voulais surtout rester dans "les clous" car je suis au chômage et je me dois aussi de déclarer ces trois jours travaillés au pôle emploi au moment de mon actualisation.
Je vous souhaite une très bonne journée !
Cordialement :)
Merci beaucoup pour votre réponse hyper rapide ! :))
En effet après discussion avec le patron, il va me payer les 3 trois jours + 10% et me fournir un bulletin de salaire pour la fin du mois. Je ne comptais pas lui pourrir la vie je voulais surtout rester dans "les clous" car je suis au chômage et je me dois aussi de déclarer ces trois jours travaillés au pôle emploi au moment de mon actualisation.
Je vous souhaite une très bonne journée !
Cordialement :)
Bonjour Madame,
Très bien si cette situation vous suffit, mais comme l'a dit Any--ly plus bas, la situation que vous avez vécue s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Donc 10 % en plus ce n'est qu'une infime partie ce que vous pourriez gagner au final aux prud'hommes.
Si vous êtes contente pas de soucis cependant,
Bien à vous,
Victor
Très bien si cette situation vous suffit, mais comme l'a dit Any--ly plus bas, la situation que vous avez vécue s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Donc 10 % en plus ce n'est qu'une infime partie ce que vous pourriez gagner au final aux prud'hommes.
Si vous êtes contente pas de soucis cependant,
Bien à vous,
Victor
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Effectivement c'est ce que je pensais mais franchement pour 3 jours je pense que je vais laisser tomber... Je le signalerais tout de même à l'employeur mais je n'ai pas la force de me lancer dans cette procédure : le préjudice n'est pas énorme.
Cordialement :)