Deux personnes sans nationalités française peuvent ils se pacser
hasler07
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour ,je voudrais savoir ,le pacse entre une personne qui a un titre de séjour et un sans papier permet il au personne sans papier de travailler ?
Si OUI quels sont les conditions ? Merci
Si OUI quels sont les conditions ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Les futurs partenaires de pacs:
Le PACS ne donne ni le droit de travailler, ni le droit à la nationalité, ni droit au papiers.
Les futurs partenaires de pacs:
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Le PACS ne donne ni le droit de travailler, ni le droit à la nationalité, ni droit au papiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...