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Droits grâce au pacs ?

Momo - Modifié le 14 juin 2017 à 08:30
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 juin 2017 à 14:28
Bonjour,
j aimerais savoir si le pacs donne droit a un titre de sejour a un etranger sans papiers apres avoir conclure un pacs?si non il doit attendre combien de tps?et peut tu beneficie de l assurance maladie de ton conjoint en etant sans papiers?merci de me repondre
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2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
14 juin 2017 à 06:51
bonjour
le pacs ne donne aucun droit systématique

ce serait trop facile!
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 598
14 juin 2017 à 14:28
Bonjour,

avant de pouvoir demander (mais sans certitude de l'obtenir) un visa vie privée et familiale, il faut (en plus d'être pacsé) pouvoir produire des preuves de vie commune d'au moins 1 an.
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