Droits grâce au pacs ?

Momo -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j aimerais savoir si le pacs donne droit a un titre de sejour a un etranger sans papiers apres avoir conclure un pacs?si non il doit attendre combien de tps?et peut tu beneficie de l assurance maladie de ton conjoint en etant sans papiers?merci de me repondre

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    le pacs ne donne aucun droit systématique

    ce serait trop facile!
    0
  2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    avant de pouvoir demander (mais sans certitude de l'obtenir) un visa vie privée et familiale, il faut (en plus d'être pacsé) pouvoir produire des preuves de vie commune d'au moins 1 an.
    0

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