CP non signés par l'employeur mais posés depuis plus d'un mois

Monkanesk Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 1 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017 - 18 mai 2017 à 14:41
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 18 mai 2017 à 15:48
Bonjour,

J'aurais besoin d'une précision si quelqu'un a la réponse!

Dans mon entreprise, nous nous sommes toutes mises d'accord concernant les dates de nos vacances. Les CP sont posés sur la "feuille de cp officielle" depuis début Avril, signée UNIQUEMENT de ma part depuis quelques jours. J'ai seulement un accord verbal de la part de ma responsable.

Ne m'entendant pas spécialement avec la responsable du magasin dans lequel je travaille, qui n'a pas signé ladite feuille de cp, je souhaitais savoir s'il existe une loi dans le Code du Travail qui explique que si ça fait un mois que les cp sont posés, s'il n'y a pas de réponses (j'entends par là refus ou validation) de la part de l'employeur, les cp sont validés dans tous les cas.

J'ai beau parcourir le Code du Travail je ne trouve rien. Est ce qu'il y a une justice prudence qui en parle?

Merci par avance si quelqu'un peut m'apporter une réponse assez rapide :)

1 réponse

Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 35
18 mai 2017 à 15:48
Bonjour,

Il n'y a pas de délai légal ni jurisprudentiel qui indique une acceptation de l'employeur en cas de silence de sa part.

Une seule jurisprudence : le salarié qui n'a pas eu de réponse peut s'absenter pour CP.

Bien cordialement,

Victor
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