CP non signés par l'employeur mais posés depuis plus d'un mois

Monkanesk 57 Messages postés dimanche 1 mars 2015Date d'inscription 3 décembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 14:41 - Dernière réponse : Vixcis 122 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 15:48
Bonjour,

J'aurais besoin d'une précision si quelqu'un a la réponse!

Dans mon entreprise, nous nous sommes toutes mises d'accord concernant les dates de nos vacances. Les CP sont posés sur la "feuille de cp officielle" depuis début Avril, signée UNIQUEMENT de ma part depuis quelques jours. J'ai seulement un accord verbal de la part de ma responsable.

Ne m'entendant pas spécialement avec la responsable du magasin dans lequel je travaille, qui n'a pas signé ladite feuille de cp, je souhaitais savoir s'il existe une loi dans le Code du Travail qui explique que si ça fait un mois que les cp sont posés, s'il n'y a pas de réponses (j'entends par là refus ou validation) de la part de l'employeur, les cp sont validés dans tous les cas.

J'ai beau parcourir le Code du Travail je ne trouve rien. Est ce qu'il y a une justice prudence qui en parle?

Merci par avance si quelqu'un peut m'apporter une réponse assez rapide :)
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1 réponse

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Vixcis 122 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 15:48
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Utile
Bonjour,

Il n'y a pas de délai légal ni jurisprudentiel qui indique une acceptation de l'employeur en cas de silence de sa part.

Une seule jurisprudence : le salarié qui n'a pas eu de réponse peut s'absenter pour CP.

Bien cordialement,

Victor
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