Réparation à la charge ou pas du locataire
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escarbille
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escarbille -
escarbille -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis 2005 au 6ème étage, mon volet roulant à l'exterieur d'une porte fenetre est bloqué ouvert et ne redescend plus.je voudrais savoir si la réparation ou le remplacement eventuel m'incombe ou incombe au orioriétare Merci pour votre réponse
je suis locataire d'un appartement depuis 2005 au 6ème étage, mon volet roulant à l'exterieur d'une porte fenetre est bloqué ouvert et ne redescend plus.je voudrais savoir si la réparation ou le remplacement eventuel m'incombe ou incombe au orioriétare Merci pour votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Volet roulant (électrique) qui reste bloqué, demandez par écrit et en L.R.A.R à votre propriétaire de faire le nécessaire au plus vite, de prendre R-D-V avec vous et l'entreprise de son choix.
Ne signer rien sinon, ce sera à vous de régler la facture lors du passage d'un réparateur.
Cordialement.-
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qu'il soit mécanique, si il s'avérait que vous n'ayez pas fait le nécessaire pour entretenir le mécanisme de votre volet, les frais de réparations seront à votre charge (si c'est démontré par le Technicien envoyé chez vous, à la demande de votre propriétaire qui lui aura demandé de voir pour un devis de réparation. Selon le résultat, il se peut que se soit à votre charge si ce n'est qu'un manque d'entretien (déplacement-graissage et main-d’œuvre etc.).
<< Dès lors que la dégradation d'un volet roulant n'est pas due à une faute du locataire (mauvaise utilisation ou défaut d'entretien) les travaux nécessaires à la reprise des désordre (remplacement total des colonnes et de nouvelles coulisses) ne sont pas à la charge du locataire (Cour d'appel de Paris, 21 mars 1997) >>..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...