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2 réponses
Bonjour
"Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI."
Source : service-public.fr
"Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI."
Source : service-public.fr
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 mai 2017 à 15:52
Modifié le 17 mai 2017 à 15:52
bonjour
si vous avez encore des impayés l'interdit bancaire ne peut être levé, j'avais cru entendre que c'était 10 ans mais cela a pu changé.
Si en 5 ans vous n'avez pas encore pu régulariser votre situation alors le montant des chèques devaient être "énorme" et les frais je n'ose imaginer
si vous avez encore des impayés l'interdit bancaire ne peut être levé, j'avais cru entendre que c'était 10 ans mais cela a pu changé.
Si en 5 ans vous n'avez pas encore pu régulariser votre situation alors le montant des chèques devaient être "énorme" et les frais je n'ose imaginer
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