Interdit bancaire
lydie
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Anita -
Anita -
Bonjour,
Je suis interdit bancaire depuis mars 2012
J'ai pas régularisé tous les chèques impayés
Mon interdiction bancaire est elle levée comme les 5 ans sont passées ?
Merci de me renseigner svp
Cordialement
Lydie
Je suis interdit bancaire depuis mars 2012
J'ai pas régularisé tous les chèques impayés
Mon interdiction bancaire est elle levée comme les 5 ans sont passées ?
Merci de me renseigner svp
Cordialement
Lydie
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2 réponses
Bonjour
"Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI."
Source : service-public.fr
"Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.
La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI."
Source : service-public.fr
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