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Constat erreur après établissement du compte annuel de charges

JF - 17 mai 2017 à 11:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 mai 2017 à 18:29
Bonjour,
Je suis bailleur d'un appartement et je passe par un cabinet de gestion. Un compte annuel de charges a été fourni par le cabinet de gestion au locataire pour les deux premières années. Changement de syndic. départ du locataire. Nous constatons que pendant les 2 premières années, les consommations d'eau fournies par le syndic étaient basées sur des consommations théoriques. Nous faisons un relevé. Le bilan (oh surprise) montre une forte consommation dont nous avons dû avancer le règlement au nouveau syndic. Pouvons-vous réclamer au locataire le règlement de sa consommation réelle après que le cabinet de gestion ait établi un compte annuel de charges au locataire ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
17 mai 2017 à 15:24
Bonjour,

Ce locataire est parti quand exactement ?

Cdlt
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Réponse 2 / 2
JF
17 mai 2017 à 19:42
Le locataire a quitté l'appartement (sept 2015). Lors de l'état des lieux de sortie, les compteurs sont relevés pour établir son compte "liquidatif". C'est là que nous découvrons que les consommations sont beaucoup plus élevées que ce qui était indiqué dans les relevés de copropriété.
En fait, j'essaie de savoir si le locataire doit payer ce qu'il a consommé sur l'ensemble de sa présence dans mon appartement ou si je ne peux réclamer le paiement de ce qu'il a consommé les années précédentes parce qu'il a reçu un bilan de charges émis par le cabinet de gestion.
merci pour votre aide
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
17 mai 2017 à 20:05
Oui, vous pouvez demander cet arriéré de charges sur la base d'un décompte de charges juste que vous devrez transmettre à vos ex-locataires pour justifier des sommes réclamées.
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JF > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
18 mai 2017 à 16:34
Merci pour votre réponse. J'ai passé pas mal de temps à chercher en vain le texte de loi qui l'autorise. Le connaissez-vous ? La loi Alur prévoit un délai de prescription (3 ans maintenant. Il était de 5 ans avant cette loi) si aucun bilan de charges n'a été émis. Mais qu'en est-il si un bilan de charges a été émis et qu'il est faux ???
Actuellement, le locataire ne paie pas ce qu'il a consommé. Et s'il ne paie pas, nous, par contre, nous avons dû avancer l'argent au syndic.
Par ailleurs, je crains et je me méfie de la décision d'un juge si nous devions en arriver là. J'ai lu sur internet et entendu par des collègues que certains sont ouvertement anti-propriétaires ! Un juge peut-il décréter qu'un locataire n'a pas à supporter les erreurs du bailleur (ou du syndic ou du cabinet de gestion) ?
SI cela devait aller plus loin, je préfère être bien armé.
Merci encore.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
18 mai 2017 à 18:29
Stop ! Oui, le délai de prescription est de 3 ans pour les charges donc vous êtes dans les temps.
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