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Bloquage de compte par huissier dune dette de 1994

dani - 16 mai 2017 à 12:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 mai 2017 à 13:16
Bonjour, voila je viens de recevoir d'un huissier un commandement de payer et a bloquer mon compte pour une dette de crédit a la consommation qui date 1994 ma question et la suivante en a t'il le droit et quel et le délai de prescription .merci par avance de votre réponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
16 mai 2017 à 13:16
si blocage de compte, c'est qu'il existe une décision de justice

une décision de justice rendue en 94 est toujours valable.
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