Bloquage de compte par huissier dune dette de 1994
dani
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16 mai 2017 à 12:58
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 mai 2017 à 13:16
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sleepy00
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16 mai 2017 à 13:16
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si blocage de compte, c'est qu'il existe une décision de justice
une décision de justice rendue en 94 est toujours valable.
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