Bloquage de compte par huissier dune dette de 1994
dani
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, voila je viens de recevoir d'un huissier un commandement de payer et a bloquer mon compte pour une dette de crédit a la consommation qui date 1994 ma question et la suivante en a t'il le droit et quel et le délai de prescription .merci par avance de votre réponse cordialement
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