Ai-je droit à la prime d'activité?
sarazin13003
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PA486
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16 mai 2017 à 13:50
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Article R846-8 du code de la sécurité sociale :
"Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération. "
vivez-vous seul ?
je déduis de ce texte qu'une personne incarcérée a le droit à la prime au début de son incarcération.
il faudrait obtenir une décision écrite, et si elle est négative, faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf.
"Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération. "
vivez-vous seul ?
je déduis de ce texte qu'une personne incarcérée a le droit à la prime au début de son incarcération.
il faudrait obtenir une décision écrite, et si elle est négative, faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf.
16 mai 2017 à 16:40
C'est pendant ma détention que j'ai fais ma demande, ça ne cause pas problème, j'y ai quand même droit?