Ai-je droit à la prime d'activité?
sarazin13003
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sarazin13003 Messages postés 2 Statut Membre -
sarazin13003 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
Lorsque la prime d'activité a été créée, j'étais en détention et je travaillais à temps partiel pour une société privée au sein du Centre de Détention...après pas mal de renseignements( à partir de Mars 2016) par courrier, par appel téléphonique et par mail auprès de la CAF(chemin de GIBBES Marseille 14eme), ils m'ont dit qu'effectivement j'avais droit à la prime d'activité, j'en ai alors fais la demande...par la suite j'ai eu pas mal de péripéties( perte de dossiers à répétition( 3 fois) et renouvelés à chaque fois...en Septembre 2016 lors d'un appel à la CAF, le conseiller m'a explicitement dit que du moment que ma demande a été faite avant le 30 Septembre, la rétroactivité s'appliquerait à partir de Janvier 2016...depuis le silence total jusqu'au 14 mars dernier car je me suis rendu sur place, le lendemain (15 mars) une responsable m'a appelé pour me demander de lui fournir mon billet de libération(chose que j'ai faite dans l'heure qui a suivi son appel), et là encore plus de nouvelles jusqu'à hier 15 mai, et là la catastrophe, la dame me dit que je n'ai pas droit à la prime d'activité, car lorsque j'en ai fait la demande j’étais incarcéré...Alors que depuis plus d'un an tous les conseillers et les responsables que j'ai eu m'ont affirmé que j'y avais droit...
Alors ma question est, est-ce que j'y ai droit ou pas? Et qu'est-ce que je pourrais éventuellement faire?
Je suis actuellement dans une situation très précaire.
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
Lorsque la prime d'activité a été créée, j'étais en détention et je travaillais à temps partiel pour une société privée au sein du Centre de Détention...après pas mal de renseignements( à partir de Mars 2016) par courrier, par appel téléphonique et par mail auprès de la CAF(chemin de GIBBES Marseille 14eme), ils m'ont dit qu'effectivement j'avais droit à la prime d'activité, j'en ai alors fais la demande...par la suite j'ai eu pas mal de péripéties( perte de dossiers à répétition( 3 fois) et renouvelés à chaque fois...en Septembre 2016 lors d'un appel à la CAF, le conseiller m'a explicitement dit que du moment que ma demande a été faite avant le 30 Septembre, la rétroactivité s'appliquerait à partir de Janvier 2016...depuis le silence total jusqu'au 14 mars dernier car je me suis rendu sur place, le lendemain (15 mars) une responsable m'a appelé pour me demander de lui fournir mon billet de libération(chose que j'ai faite dans l'heure qui a suivi son appel), et là encore plus de nouvelles jusqu'à hier 15 mai, et là la catastrophe, la dame me dit que je n'ai pas droit à la prime d'activité, car lorsque j'en ai fait la demande j’étais incarcéré...Alors que depuis plus d'un an tous les conseillers et les responsables que j'ai eu m'ont affirmé que j'y avais droit...
Alors ma question est, est-ce que j'y ai droit ou pas? Et qu'est-ce que je pourrais éventuellement faire?
Je suis actuellement dans une situation très précaire.
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourriez m'apporter.
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1 réponse
Article R846-8 du code de la sécurité sociale :
"Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération. "
vivez-vous seul ?
je déduis de ce texte qu'une personne incarcérée a le droit à la prime au début de son incarcération.
il faudrait obtenir une décision écrite, et si elle est négative, faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf.
"Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération. "
vivez-vous seul ?
je déduis de ce texte qu'une personne incarcérée a le droit à la prime au début de son incarcération.
il faudrait obtenir une décision écrite, et si elle est négative, faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pendant ma détention que j'ai fais ma demande, ça ne cause pas problème, j'y ai quand même droit?