Prime d'activité et enfant de plus de 3 ans
LaetitiaetLou
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LaetitiaetLou Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2022 - 6 févr. 2022 à 18:44
LaetitiaetLou Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 6 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2022 - 6 févr. 2022 à 18:44
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3 réponses
Bonjour,
Les plafonds pour la prime d'activité majorée ne sont pas les mêmes que ceux pour la prime d'activité sans majoration.
Votre enfant a eu 3 ans, vous perdez l'allocation de base et le droit de bénéficier du calcul de la prime avec les plafonds de la majoration.
C'est la législation et aucun recours possible.
Quant à la simulation, elle est à prendre avec des pincettes et ne vaut pas droit potentiel.
Cdt
Les plafonds pour la prime d'activité majorée ne sont pas les mêmes que ceux pour la prime d'activité sans majoration.
Votre enfant a eu 3 ans, vous perdez l'allocation de base et le droit de bénéficier du calcul de la prime avec les plafonds de la majoration.
C'est la législation et aucun recours possible.
Quant à la simulation, elle est à prendre avec des pincettes et ne vaut pas droit potentiel.
Cdt
LaetitiaetLou
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6 févr. 2022 à 16:56
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Merci d'avoir pris le temps de répondre.
Bonne fin de journée
Bonne fin de journée
PA486
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6 févr. 2022 à 18:33
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
avec une déclaration en décembre, vous avez déclaré septembre à novembre. votre enfant n'ayant eu 3 ans qu'en janvier, vous bénéficiez encore de la majoration pour isolement.
si vos ressources n'ont pas changé par rapport à la déclaration précédente, alors il faut faire un recours.
lors de la déclaration de mars, vous allez déclarer décembre à février, pour décembre, vous aurez l'isolement, pas pour janvier et février.
"I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
avec une déclaration en décembre, vous avez déclaré septembre à novembre. votre enfant n'ayant eu 3 ans qu'en janvier, vous bénéficiez encore de la majoration pour isolement.
si vos ressources n'ont pas changé par rapport à la déclaration précédente, alors il faut faire un recours.
lors de la déclaration de mars, vous allez déclarer décembre à février, pour décembre, vous aurez l'isolement, pas pour janvier et février.
LaetitiaetLou
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6 févr. 2022 à 18:44
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Merci beaucoup pour votre retour.
Je vais tenter un recours
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