Explusion par l usufruitiere
xavier01360
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2017 à 08:24
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2 réponses
Bonjour,
Déjà votre mère ne peut vendre sans votre accord. De plus en cas de vente, elle n'aurait droit qu'à une petite partie en proportion de son usufruit, et vous, vous recevriez le reste.
Reste à apporter la preuve des travaux que vous avez fait.
Le mieux serait de prendre conseil auprès de votre notaire (c'est gratuit).
Déjà votre mère ne peut vendre sans votre accord. De plus en cas de vente, elle n'aurait droit qu'à une petite partie en proportion de son usufruit, et vous, vous recevriez le reste.
Reste à apporter la preuve des travaux que vous avez fait.
Le mieux serait de prendre conseil auprès de votre notaire (c'est gratuit).
condorcet
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13 mai 2017 à 08:24
13 mai 2017 à 08:24
Explusion par l usufruitiere
Etant usufruitière votre mère peut vous demander de libérer les lieux.
Cependant n'étant pas dans l'indivision avec vous, elle ne peut vous contraindre à vendre contre votre gré.
Quand bien même le demanderait-elle par voie de justice, sa démarche serait vouée à l'échec.
Quand aux frais de restauration des lieux engagés par vous seul, les améliorations apportées à l'immeuble vont grandement en augmenter sa valeur et son prix, si cette vente devait se concrétiser.
Cela ne vous prive pas de la mettre en demeure de vous reverser un certain pourcentage du montant de vos investissements ce qui la conduira à réfléchir un peu + sur la pertinence de son projet.
Etant usufruitière votre mère peut vous demander de libérer les lieux.
Cependant n'étant pas dans l'indivision avec vous, elle ne peut vous contraindre à vendre contre votre gré.
Quand bien même le demanderait-elle par voie de justice, sa démarche serait vouée à l'échec.
Quand aux frais de restauration des lieux engagés par vous seul, les améliorations apportées à l'immeuble vont grandement en augmenter sa valeur et son prix, si cette vente devait se concrétiser.
Cela ne vous prive pas de la mettre en demeure de vous reverser un certain pourcentage du montant de vos investissements ce qui la conduira à réfléchir un peu + sur la pertinence de son projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...