Hèritier résident en Inde
Shiva88
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12 mai 2017 à 20:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2017 à 08:48
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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13 mai 2017 à 08:48
13 mai 2017 à 08:48
Je vais hériter suite au décès de ma mère.
Vous avez déjà hérité.
Les droits de succession devront ils étre payés en France uniquement ?
La France soumet aux droits de succession tout le patrimoine qu'un résident possédait en France ou à l'étranger, sauf convention fiscale dérogeant à ce principe de taxation du patrimoine situé hors son territoire.
Que prévoit la convention fiscale ?
Entre la France et l'Inde, il n'existe pas de convention fiscale concernant les successions.
La seule en cours concerne l'imposition des revenus et sur la fortune adoptée le 23 septembre 1992 suivie d'un rectificatif en date du 8 août 1994.
Vous avez déjà hérité.
Les droits de succession devront ils étre payés en France uniquement ?
La France soumet aux droits de succession tout le patrimoine qu'un résident possédait en France ou à l'étranger, sauf convention fiscale dérogeant à ce principe de taxation du patrimoine situé hors son territoire.
Que prévoit la convention fiscale ?
Entre la France et l'Inde, il n'existe pas de convention fiscale concernant les successions.
La seule en cours concerne l'imposition des revenus et sur la fortune adoptée le 23 septembre 1992 suivie d'un rectificatif en date du 8 août 1994.
La législation juridique et financière évolue en permanence...