Compteur électrique en copropriété
Icare
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12 mai 2017 à 08:52
rambouillet41 Messages postés 9322 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 mai 2017 à 09:01
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rambouillet41
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Modifié le 12 mai 2017 à 09:01
Modifié le 12 mai 2017 à 09:01
Bonjour,
de grandes chances que vous soyez "condamné" :
1- de payer les frais d'avocat pour vous défendre
2- de devoir démonter votre installation
3- de devoir payer les dépens
de grandes chances que vous soyez "condamné" :
Article 25
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
1- de payer les frais d'avocat pour vous défendre
2- de devoir démonter votre installation
3- de devoir payer les dépens