Demande d information sur la rupture conventionnelle

fuzion59 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2017 - 12 mai 2017 à 00:30
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 17 mai 2017 à 07:33
bonjour a tous , je viens de terminer un fongecif cap petite enfance et je retourne fin mai dans mon magasin en attendant des retours de courriers ;
je dois rencontrer mon directeur pour discuter d une rupture conventionnelle ;
quelle est la procedure pour une rupture? puis je pretendre a des indemnitees ( j ai 27 ans de societe)
merci pour vos reponses
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5 réponses

dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
12 mai 2017 à 07:36
Sachez qu'au moins dans les faits, la rupture conventionnelle est un outil à l'initiative de l'employeur.
Oui, vous aurez des indemnités en cas de rupture conventionnelle, très élevées après 27 ans.
Autant dire que si l'employeur n'a pas une très bonne raison de se débarrasser de vous, il n'a aucune raison de vous proposer une rupture, et encore moins d'en accepter une.
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Ns serions d accord pr une rupture conventionnelle . Peut il refuser de verser les indemniteesde départ?
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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
16 mai 2017 à 13:28
Si il est d'accord pour la rupture conventionnelle il ne peut pas refuser de verser les indemnités.
Si il veut refuser de payer les indemnités, c'est qu'il n'est pas d'accord pour la rupture conventionnelle.
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fuzion59 Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 5 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2017 3
17 mai 2017 à 01:06
Si la rupture conventionelle n est pas confirmee, il y a eventuellement le licenciement economique qui pouurait mettre propose.est ce les memes indemnitees ? Le probleme reste que mon entreprise n est pas contre de mettre un terme a mon cdi mais elle ne veut pas verser d indemnitees . Je cherche une solution a l amiable .
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C est votre employeur qui a évoqué le licenciement éco ?
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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 874
17 mai 2017 à 07:33
Le probleme reste que mon entreprise n est pas contre de mettre un terme a mon cdi mais elle ne veut pas verser d indemnitees
Donc pas de rupture conventionnelle, ni économique.

Le probleme reste que mon entreprise n est pas contre de mettre un terme a mon cdi mais elle ne veut pas verser d indemnitees . Je cherche une solution a l amiable

Pourquoi à l'amiable ?
L'entreprise n'a pas le droit de refuser la fin de votre CDI si vous posez votre démission.
Oui, je sais, si vous démissionnez, vous n'aurez pas votre préééééécieuuux chômage...

Si l'employeur est vraiment d'accord pour un arrangement qui ne lui coûte rien, négociez un avenant au contrat qui vous libère du préavis de départ en cas de démission (ou le réduit drastiquement à une semaine).
Comme ça, vous pouvez continuer à travailler en attendant les 'réponses', et une fois que vous les avez, vous pouvez changer de boulot tout de suite.
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