Fuite ballon d'eau chaude [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
20665
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2020
-
Bonjour, suite à une fuite du ballon d 'eau chaude mon locataire me demande de l'indemniser car il a constaté un surcoût dans sa facture d'électricité. Le plombier est intervenu dès que l'on a eu connaissance des dégâts, on a changé le cumulus à nos frais, avec également les prestations du chauffagiste, ce qui est normal. Quant à sa consommation d'eau froide, elle ne me parait pas très élevée puisqu'il a consommé un peu moins de 27m3, de septembre 2016 à mai 2017. Je précise qu 'il s'agit d'un studio de 19m2, et qu 'il n'y a pas eu de dégâts dans l 'appartement.Quelle est la réglementation en la matière, et pouvez m 'aider à régler ce litige. D'avance je vous remercie.

Très cordialement.

1 réponse

Messages postés
20665
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2020
13 769
Bonjour,

Vous avez fait votre boulot de propriétaire en faisant intervenir un professionnel et en changeant le chauffe-eau.

Vous lui répondez que ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas, en vous basant sur l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Votre locataire a souscrit un contrat avec son fournisseur, ça ne vous regarde pas.

De plus, votre locataire serait bien en mal de prouver que cette surconsommation vient du chauffe-eau.
Dossier à la une