Fuite ballon d'eau chaude
Résolu
lameremichele
-
11 mai 2017 à 19:04
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 11 mai 2017 à 19:23
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Energizor
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Modifié le 11 mai 2017 à 19:23
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Bonjour,
Vous avez fait votre boulot de propriétaire en faisant intervenir un professionnel et en changeant le chauffe-eau.
Vous lui répondez que ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas, en vous basant sur l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Votre locataire a souscrit un contrat avec son fournisseur, ça ne vous regarde pas.
De plus, votre locataire serait bien en mal de prouver que cette surconsommation vient du chauffe-eau.
Vous avez fait votre boulot de propriétaire en faisant intervenir un professionnel et en changeant le chauffe-eau.
Vous lui répondez que ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent pas, en vous basant sur l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". Votre locataire a souscrit un contrat avec son fournisseur, ça ne vous regarde pas.
De plus, votre locataire serait bien en mal de prouver que cette surconsommation vient du chauffe-eau.