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Question

Bonjour, je suis actuellement en cours de licenciement pour inaptitude.  J ai u mes entretien avec la médecine du travail qui m'a fait le papiers que j était plu apte à travailler dans mon entreprise.  Elle a envoyer une lettre recommandée à ma patronne le 11/04/17 . J ai reçu une lettre recommandée de ma patronne le 21/04/17 pour un entretien le 2/05/17  j ai était pour me dire qu elle M avait pas de poste à me proposer et qu elle me fessait le licenciement et que d ici quelque jour j aller recevoir une lettre recommandée et que sa se ferait vite . J ai reçu la lettre le 5/5/17 . La médecine du travail ma dit qu elle avait 1mois pour me faire mes papiers . Pouriez vous me dire si faut compter à la datte de l envoit de la lettre de la médecine du travail ?  Car la ont n ai le 1mai et j ai toujours rien en attendant moi je ne touche rien merci

hoquei44 · Answer

Bonjour,

La médecine du travail ma dit qu elle avait 1mois pour me faire mes papiers .
La médecine du travail se trompe, il n'existe pas de délai : la procédure peut très bien durée plusieurs mois sans que cela ne pose problème. Le délai de 1 mois imposant une prise de décision est une légende. 

Qui plus il est presque impossible de procéder à un licenciement et à la remise des papiers en l'espace d'un mois, surtout en avril/mai avec de nombreux jours fériés. 

Votre papier, la lettre de licenciement, vous écrivez l'avoir reçu le 5 mai. Pour le solde de tout compte, l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail, il faudra attendre au minimum une semaine. Vu les jours fériés en ce moment, pas avant la semaine prochaine au minimum. Ces documents sont quérables, cela signifie que vous devez impérativement vous déplacer pour les récupérer : l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer (même si vous êtes partie habité à 800 km à la suite d'un harcèlement moral). 
Si votre solde de tout compte fait apparaître une somme à vous devoir, l'employeur a jusqu'à la date habituel de la paie pour la verser. 

Pouriez vous me dire si faut compter à la datte de l envoit de la lettre de la médecine du travail ?
Il faut compter de la date du second entretien jusqu'à votre licenciement. 

CB

Mickaelchri · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse . Au moin la je sait mieux merci de nous aidez bonne soirée

Vixcis · Answer

Bonjour, 

Il est de règle que les documents de fin de travail, en l'espèce l'attestation Assédic (Pôle emploi), doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non. Il en résulte que si le préavis n'est pas exécuté, l'employeur n'est pas tenu d'adresser ces documents dès la notification du licenciement et ne peut se voir reprocher une remise tardive.
CA Poitiers 9 octobre 2007 n° 07-124, ch. soc

Dans le cadre de votre licenciement, vous avez du être dispensé de votre préavis, dès lors vous toucherez l'équivalent en de la durée de ce préavis en salaire et, à l'issue de ce dit préavis, vous devriez vous voir remettre les documents de fin de contrat. 

Bien à vous, 

Victor

Vixcis · Answer

Cette JP est toujours d'actualité. Mais montrez moi le revirement de jurisprudence je serais ravi de le constater et de m'incliner.

Article L1234-19
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Cet article est il toujours d'actualité cependant ? :O

L'administration préconise même de remettre au salarié avant la fin du préavis un document valant certificat de travail et précisant la date prévue de fin du contrat.

Mais bon si vous dites qu'il n'est "techniquement" pas possible de le faire....

La non délivrance des certificats de travail vient uniquement soit de la surcharge, soit de l'incompétence, soit de la malveillance des services RH.

Cdt

Victor

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