Colocataire sans bail signé

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Bonjour,

Je vis avec mon copain (mais come colocataire) depuis 1 ans. Mon nom n'est pas sur le contrat de bail mais c'est selon l'idée du propriétaire. Elle voulait qu'une signature et comme j'étais toujours étudiante, c'était mon copain qui a signé. À ce moment la je ne pensais pas trop, mais maintenant j'ai besoin de remplir la déclaration des revenus.

J'ai cherché sur l'internet et on m'a dit que mon situation était sous location et c'est interdit en françe. En plus, je devrais declarer hébergée a titre gratuit. Mais comment c'est illégal quand ma propriétaire est au courant de la situation? Et puis, est-ce que c'est sauf si je declare hébergée a titre gratuit quand ce n'est pas le cas? Je ne veux pas violer la loi en tout cas.

Merci pour votre conseil et désolée pour mon horrible français (je me débrouille).

Cordialement

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Bonjour,

Pourquoi votre "horrible français", vous êtes étrangère ?

Vous n'êtes pas en colocation : d'abord parce que vous n'êtes pas locataire, ensuite parce que vous êtes en couple.

Etant donné que vous n'apparaissez pas sur le bail, vous pouvez considérer effectivement que vous êtes hébergée. Non, ce n'est pas illégal et ce n'est pas non plus de la sous-location puisque vous ne payez pas de loyer à votre "copain".

Cdlt
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Merci Valenchantée,

En fait, oui je suis étrangère et mon travail est tout en anglais, donc touts les choses administratif m'embrouillent.

Le problème, c'est que nous partageons le loyer, donc pratiquement, je ne suis pas hébergée à titre gratuit. De plus, dans le document, il n'y pas de choix qui dit que vivre en couple.

Selon mon situation, le seule choix est hébergée gratuitement. Pourtant, J'ai lu une poste similaire sur cette forum dans la quelle une personne disait: "Si tu payes ta colloc en liquide, tu peux dire que tu es hébergé à titre gratuit, mais attention ne l'ébruite pas car c'est interdit. Prends garde donc à la caf ! " . C'est pour ça que j'ai peur de violer la loi.

Cordialement,
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Vous êtes locataire, même si vous n'apparaissez pas sur le bail.
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Mais je ne pouvais pas le prouver. On me demand d'un copie du contrat de bail parce-que c'est la 1e fois que je rempli la declaration, et mon nom n'est pas sur le bail.
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Vous n'avez pas un autre contrat avec votre nom dessus : eau, électricité, internet, ... ?
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Ah, je ne sais pas que ces documents sont acceptés? En fait, j'ai l'EDF avec mon nom mais comme il précisément demande pour le contrat de bail, je croyais que les autres papiers marchent pas.

Merci Valenchantée.
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Vous y allez avec les deux, vous verrez bien mais ne vous inquiétez pas, on ne va pas vous mettre en prison !

:)
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