Déclaration commun sur le revenu

besnard -  
virginiebesnard Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je suis pacse depuis juin 2011,mon conjoint et moi même sommes militaire et vivons respectivement chacun en enceinte militaire. on nous demande une déclaration des revenus commun, mais chacun déclarons nos impôts séparément. est-ce obligatoire d'avoir une déclaration pour les impôts en commun? car nous ne vivons pas ensemble. notre adresse fiscale se trouve dans une enceinte militaire. chambre séparée
je vous remercie de me répondre,
Virginie
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3 réponses

durock Messages postés 22093 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 637
 
Bonjour

Vous êtes pacsés donc vous avez le choix la première année, les suivantes c'est déclaration commune.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1029-pacs-et-impots-la-fiscalite-du-pacs/
https://pacs.ooreka.fr/fiche/voir/155352/declarer-vos-revenus-en-pacs

Cdlt
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
bonjour

vous etes sous quel régime dans votre convention de pacs : indivision ou séparation de biens ?
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virginiebesnard Messages postés 1 Statut Membre
 
indivision
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