CPAM
cuculapraline
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10 mai 2017 à 00:11
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 14 août 2017 à 20:30
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djivi38
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10 mai 2017 à 00:33
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bonsoir,
vous êtes surtout à découvert parce que vous avez dépensé de l'argent que vous n'aviez pas sur votre compte (même si vous auriez dû avoir ce versement de la CPAM).
La CPAM a peut-être (?) tort d'avoir eu du retard (?), mais vous, vous avez eu le tort de dépenser + que ce qu'il y avait sur votre compte : le responsable, c'est vous, pas la CPAM.
Cdt.
vous êtes surtout à découvert parce que vous avez dépensé de l'argent que vous n'aviez pas sur votre compte (même si vous auriez dû avoir ce versement de la CPAM).
La CPAM a peut-être (?) tort d'avoir eu du retard (?), mais vous, vous avez eu le tort de dépenser + que ce qu'il y avait sur votre compte : le responsable, c'est vous, pas la CPAM.
Cdt.
rosieres1
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10 mai 2017 à 08:53
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bonjour,
Aux termes de l'article R436-5 du code de la sécurité sociale une astreinte est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Cependant ce texte ne s'applique pas aux prestations en espèces de l'assurance maladie.
S'il s'agit pour vous d'indemnités journalières AT vous pouvez tenter de faire une demande dans ce sens mais je crains que la CPAM n'accède pas à votre demande sans décision de justice la condamnant à payer cette astreinte. Il faut donc un enjeu important pour déclencher cette procédure.
Cordialement
Aux termes de l'article R436-5 du code de la sécurité sociale une astreinte est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Cependant ce texte ne s'applique pas aux prestations en espèces de l'assurance maladie.
S'il s'agit pour vous d'indemnités journalières AT vous pouvez tenter de faire une demande dans ce sens mais je crains que la CPAM n'accède pas à votre demande sans décision de justice la condamnant à payer cette astreinte. Il faut donc un enjeu important pour déclencher cette procédure.
Cordialement
bonjour,
rosieres vous avez raison en citant cet article mais sauf erreur de ma part, cet article fait bien partie des dispositions communes aux prestations en espèces. Par contre, citer un seul retard ne suffit pas, il faut prouver un retard fautif et injustifié pour prétendre à une astreinte et effectivement, il faut saisir une juridiction pour que la CPAM soit condamnée.Il faut quand même avoir rapporté la preuve d'une réclamation antérieure à la demande d'astreinte
rosieres vous avez raison en citant cet article mais sauf erreur de ma part, cet article fait bien partie des dispositions communes aux prestations en espèces. Par contre, citer un seul retard ne suffit pas, il faut prouver un retard fautif et injustifié pour prétendre à une astreinte et effectivement, il faut saisir une juridiction pour que la CPAM soit condamnée.Il faut quand même avoir rapporté la preuve d'une réclamation antérieure à la demande d'astreinte
rosieres1
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popoto
14 août 2017 à 20:30
14 août 2017 à 20:30
Bonjour popoto,
Voici ma réponse à votre interpellation
cet article fait bien partie des dispositions communes aux prestations en espèces
l'article L436-1 figure au livre 4 du CSS qui traite exclusivement des accidents du travail...
il faut prouver un retard fautif
évidemment......mais le code SS prévoit que l'astreinte est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière et l'article R362-1 fixe la périodicité à la quinzaine.
il faut saisir une juridiction, Il faut quand même avoir rapporté la preuve d'une réclamation antérieure
c'est bien ce que j'ai écrit le 10/5/2017: "vous pouvez tenter de faire une demande dans ce sens mais je crains que la CPAM n'accède pas à votre demande sans décision de justice la condamnant à payer cette astreinte"
cordialement
Voici ma réponse à votre interpellation
cet article fait bien partie des dispositions communes aux prestations en espèces
l'article L436-1 figure au livre 4 du CSS qui traite exclusivement des accidents du travail...
il faut prouver un retard fautif
évidemment......mais le code SS prévoit que l'astreinte est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière et l'article R362-1 fixe la périodicité à la quinzaine.
il faut saisir une juridiction, Il faut quand même avoir rapporté la preuve d'une réclamation antérieure
c'est bien ce que j'ai écrit le 10/5/2017: "vous pouvez tenter de faire une demande dans ce sens mais je crains que la CPAM n'accède pas à votre demande sans décision de justice la condamnant à payer cette astreinte"
cordialement
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