Taxe de raccordement du tout à l'égout
Résolu
alex
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
nous venons de signer le compromis de vente pour notre future maison
salle de bain et cuisine sont raccordées au tout à l’égout MAIS pas les WC (fosse septique) les propriétaires ont fait le diagnostic :non conforme partiellement raccordé
de ce fait après avoir fait les travaux je dois rappeler cap calaisis et devrais payer la taxe de raccordement de 2200 euros pourquoi dois la payer entièrement alors quune partie est deja raccordée??
mreci de me répondre
nous venons de signer le compromis de vente pour notre future maison
salle de bain et cuisine sont raccordées au tout à l’égout MAIS pas les WC (fosse septique) les propriétaires ont fait le diagnostic :non conforme partiellement raccordé
de ce fait après avoir fait les travaux je dois rappeler cap calaisis et devrais payer la taxe de raccordement de 2200 euros pourquoi dois la payer entièrement alors quune partie est deja raccordée??
mreci de me répondre
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3 réponses
Bonjour,
Sans doute parce que d'une part le diagnostic fait apparaître un assainissement non conforme et que la commune doit considérer que la maison n'est pas raccordée au réseau
Sans doute parce que d'une part le diagnostic fait apparaître un assainissement non conforme et que la commune doit considérer que la maison n'est pas raccordée au réseau
bonjour,
qui dit que vous devez la payer ? c’est vous qui le pensez ou on vous la dit ?
Juridiquement vous n’êtes pas éligible à cette taxe car vous êtes raccordés. vous avez juste un mise en conformité à faire.
cordialement,
qui dit que vous devez la payer ? c’est vous qui le pensez ou on vous la dit ?
Juridiquement vous n’êtes pas éligible à cette taxe car vous êtes raccordés. vous avez juste un mise en conformité à faire.
cordialement,
je l'ai appris lors de la signature du compromis de vente lu par le notaire c'est écrit sur le compte rendu du diagnostic de cap calaisis qui stipule que la taxe de raccordement est à la charge de l'acquéreur
La législation juridique et financière évolue en permanence...