taxe de raccordement du tout à l'égout Résolu

Question

Bonjour, 
nous venons de signer le compromis de vente pour  notre future maison

salle de bain et cuisine sont raccordées au tout à l’égout MAIS pas les WC (fosse septique) les propriétaires ont fait le diagnostic :non conforme partiellement raccordé
de ce fait après avoir fait les travaux je dois rappeler cap calaisis et devrais payer la taxe de raccordement de 2200 euros pourquoi dois la payer entièrement alors quune partie est deja raccordée??
mreci de me répondre

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Sans doute parce que d'une part le diagnostic fait apparaître un assainissement non conforme et que la commune doit considérer que la maison n'est pas raccordée au réseau

aurad · Answer

bonjour,

qui dit que vous devez la payer ? c’est vous qui le pensez ou on vous la dit ?
Juridiquement vous n’êtes pas éligible à cette taxe car vous êtes raccordés. vous avez juste un mise en conformité à faire.

cordialement,

alex · Answer

je l'ai appris lors de la signature du compromis de vente lu par le notaire c'est écrit sur le compte rendu du diagnostic de cap calaisis qui stipule que la taxe de raccordement est à la charge de l'acquéreur

Taxe de raccordement du tout à l'égout

3 réponses

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