Arrhes ou totalité du séjour en cas de non venue
leo330
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 mai 2017 à 09:25
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 9 mai 2017 à 09:25
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Afrikarnak
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8 mai 2017 à 14:42
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Bonjour
Ce que tu as envoyé constitue des arrhes par défaut puisqu'aucun écrit ne caractérise la somme par le mot 'acompte'. Tu avais réservé une prestation 'hébergement' ne donnant pas droit à rétractation.(C.Conso L221-28 al. 12).
Le Code de la Consommation (Art. L214-1) est clair:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double..
Le loueur est donc totalement dans son droit d'encaisser le chèque (d'arrhes..).
A+
Ce que tu as envoyé constitue des arrhes par défaut puisqu'aucun écrit ne caractérise la somme par le mot 'acompte'. Tu avais réservé une prestation 'hébergement' ne donnant pas droit à rétractation.(C.Conso L221-28 al. 12).
Le Code de la Consommation (Art. L214-1) est clair:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double..
Le loueur est donc totalement dans son droit d'encaisser le chèque (d'arrhes..).
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leo330
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29 août 2021
8 mai 2017 à 22:59
8 mai 2017 à 22:59
OK. Ça m'apprendra à en faire plus qu'on me le demande. J'ai oublié de préciser qu'il m'avait demandé 43 euros, soit 30% du séjour et que je lui ai envoyé la totalité soit 144.
Merci quand même, même si la réponse ne me fait pas plaisir. Dura lex sed l'ex comme on dit.
Merci quand même, même si la réponse ne me fait pas plaisir. Dura lex sed l'ex comme on dit.
Afrikarnak
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9 mai 2017 à 09:25
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Re:
La règle de base est de limiter les 'avances' (Entreprises etc..) pour parer aux éventuels problèmes (Par ex. Liquidation Judiciaire, évènements fortuits etc ..). 30% semble être une limite raisonnable aux diverses 'avances'.
A+
La règle de base est de limiter les 'avances' (Entreprises etc..) pour parer aux éventuels problèmes (Par ex. Liquidation Judiciaire, évènements fortuits etc ..). 30% semble être une limite raisonnable aux diverses 'avances'.
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