Arrhes ou totalité du séjour en cas de non venue

leo330 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2021 - Modifié le 8 mai 2017 à 12:32
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 mai 2017 à 09:25
Bonjour,
voilà, j'avais réservé une chambre d'hôte pour deux jours. Mon hôte m'avait demandé des arrhes. Pour que tout soit réglé, j'avais envoyé la totalité du réglement du séjour. Il se trouve (je suis un peu fatigué en ce moment ;-) ) que j'ai réservé à partir d'un calendrier en ligne, où il y avait deux mois sur la même fenêtre et je me suis trompé (j'ai réservé le premier week-end de mai- samedi soir dimanche soir- au lieu du premier week-end de juin samedi soir dimanche soir de la pentecôte). Du coup samedi soir vers 22 h30 , j'ai reçu un message de mon hôte s'étonnant de mon absence, message que je n'ai écouté que le dimanche matin. Je l'ai rappelé et me suis excusé. Il m'a dit que du coup il encaissait mon chèque. Sur le coup, j'étais tellement gêné que j'ai dit "oui bien sûr" mais à la réflexion je me suis demandé si c'était bien légal de sa part, vu qu'il restait une nuit où il a pu très bien loué (même si c'est peu probable effectivement) et que malgré tout il n'a pas eu a engagé les frais dû à mon séjour (dont le petit déjeuner).
Voilà
Merci de votre avis.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
8 mai 2017 à 14:42
Bonjour

Ce que tu as envoyé constitue des arrhes par défaut puisqu'aucun écrit ne caractérise la somme par le mot 'acompte'. Tu avais réservé une prestation 'hébergement' ne donnant pas droit à rétractation.(C.Conso L221-28 al. 12).

Le Code de la Consommation (Art. L214-1) est clair:

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double..


Le loueur est donc totalement dans son droit d'encaisser le chèque (d'arrhes..).

A+
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leo330 Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2021
8 mai 2017 à 22:59
OK. Ça m'apprendra à en faire plus qu'on me le demande. J'ai oublié de préciser qu'il m'avait demandé 43 euros, soit 30% du séjour et que je lui ai envoyé la totalité soit 144.
Merci quand même, même si la réponse ne me fait pas plaisir. Dura lex sed l'ex comme on dit.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
9 mai 2017 à 09:25
Re:

La règle de base est de limiter les 'avances' (Entreprises etc..) pour parer aux éventuels problèmes (Par ex. Liquidation Judiciaire, évènements fortuits etc ..). 30% semble être une limite raisonnable aux diverses 'avances'.

A+
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