Don manuel : éclairez-moi s'il vous plaît ?
SkyDream45
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais recevoir un don manuel de ma demie-soeur (non reconnue) inférieur à 15 000 €. Nous sommes en train de remplir une déclaration de don manuel, le paiement se fera par chèque bancaire.
1) L'ordre doit être effectué à l'intention du Trésor Public. Quand est-ce que cela me sera reversé ?
2) Je dois fournir les deux exemplaires aux impôts. Le donateur (ma demie soeur) a-t-elle des démarches à effectuer auprès du service des impôts ? Que devra-t-elle déclaré sur sa fiche d'imposition ? Et surtout, à quel moment ? (L'année prochaine ?)
3) Dans le formulaire de déclaration de don manuel : à quoi correspond la partie IV : "Certification, signature et mode de paiement des droits éventuellement dus" ?
Si vous pouvez éclairer ma lanterne, ça serait très appréciable ! Je vous remercie.
Je vais recevoir un don manuel de ma demie-soeur (non reconnue) inférieur à 15 000 €. Nous sommes en train de remplir une déclaration de don manuel, le paiement se fera par chèque bancaire.
1) L'ordre doit être effectué à l'intention du Trésor Public. Quand est-ce que cela me sera reversé ?
2) Je dois fournir les deux exemplaires aux impôts. Le donateur (ma demie soeur) a-t-elle des démarches à effectuer auprès du service des impôts ? Que devra-t-elle déclaré sur sa fiche d'imposition ? Et surtout, à quel moment ? (L'année prochaine ?)
3) Dans le formulaire de déclaration de don manuel : à quoi correspond la partie IV : "Certification, signature et mode de paiement des droits éventuellement dus" ?
Si vous pouvez éclairer ma lanterne, ça serait très appréciable ! Je vous remercie.
A voir également:
- Don manuel : éclairez-moi s'il vous plaît ?
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
2 réponses
Si le lien de parenté n'est pas officiellement établi, votre demi-soeur n'a pas, aux yeux de la loi, de lien de parenté avec vous.
Elle doit vous remettre un chèque, à votre ordre, du montant qu'elle souhaite vous donner.
De votre côté, vous déclarez le don reçu (15000€ ?) sur la déclaration 2735. Votre demi soeur n'a aucune démarche à effectuer.
Vous, vous avez des droits à payer de 60 % du montant donné ,(15000 X 60 %).
Dans le cadre IV vous mettez vos noms et prénom + signature. Si vous payez les droits d'usage par chèque, vous cochez "chèque".
Elle doit vous remettre un chèque, à votre ordre, du montant qu'elle souhaite vous donner.
De votre côté, vous déclarez le don reçu (15000€ ?) sur la déclaration 2735. Votre demi soeur n'a aucune démarche à effectuer.
Vous, vous avez des droits à payer de 60 % du montant donné ,(15000 X 60 %).
Dans le cadre IV vous mettez vos noms et prénom + signature. Si vous payez les droits d'usage par chèque, vous cochez "chèque".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le chèque qui doit être fait à l'ordre du Trésor Public est un deuxième chèque que vous devez joindre à la déclaration. Ce chèque doit être fait à partir d'un compte vous appartenant et non par votre soeur.
Oui, votre soeur vous remet un chèque de 15000€ et vous, vous devez joindre à la déclaration 2735 un chèque de 15000 X 60 % .
Formulaire 2735 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4701-formulaire-2735-a-imprimer-telecharger-le-pdf/
Notice explicative du formulaire 2735 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf
Cdt.