Don manuel : éclairez-moi s'il vous plaît ?

SkyDream45 Messages postés 166 Date d'inscription vendredi 25 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2017 - 6 mai 2017 à 14:05
Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 6 mai 2017 à 23:48
Bonjour,

Je vais recevoir un don manuel de ma demie-soeur (non reconnue) inférieur à 15 000 €. Nous sommes en train de remplir une déclaration de don manuel, le paiement se fera par chèque bancaire.

1) L'ordre doit être effectué à l'intention du Trésor Public. Quand est-ce que cela me sera reversé ?

2) Je dois fournir les deux exemplaires aux impôts. Le donateur (ma demie soeur) a-t-elle des démarches à effectuer auprès du service des impôts ? Que devra-t-elle déclaré sur sa fiche d'imposition ? Et surtout, à quel moment ? (L'année prochaine ?)

3) Dans le formulaire de déclaration de don manuel : à quoi correspond la partie IV : "Certification, signature et mode de paiement des droits éventuellement dus" ?

Si vous pouvez éclairer ma lanterne, ça serait très appréciable ! Je vous remercie.

2 réponses

Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 10 134
6 mai 2017 à 14:27
Si le lien de parenté n'est pas officiellement établi, votre demi-soeur n'a pas, aux yeux de la loi, de lien de parenté avec vous.

Elle doit vous remettre un chèque, à votre ordre, du montant qu'elle souhaite vous donner.

De votre côté, vous déclarez le don reçu (15000€ ?) sur la déclaration 2735. Votre demi soeur n'a aucune démarche à effectuer.

Vous, vous avez des droits à payer de 60 % du montant donné ,(15000 X 60 %).

Dans le cadre IV vous mettez vos noms et prénom + signature. Si vous payez les droits d'usage par chèque, vous cochez "chèque".
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SkyDream45 Messages postés 166 Date d'inscription vendredi 25 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2017 1
6 mai 2017 à 19:11
Un chèque à mon ordre ? Il est bien stipulé sur le don que le chèque doit être à l'ordre du Trésor public pourtant ?
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Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 10 134
6 mai 2017 à 19:20
Le chèque de don de votre "sœur" doit être fait à votre ordre et vous l'encaissez. Il ne transite pas par les comptes de l'état.

Le chèque qui doit être fait à l'ordre du Trésor Public est un deuxième chèque que vous devez joindre à la déclaration. Ce chèque doit être fait à partir d'un compte vous appartenant et non par votre soeur.
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SkyDream45 Messages postés 166 Date d'inscription vendredi 25 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2017 1
6 mai 2017 à 19:35
D'accord. Et ce chèque correspond au montant que je dois aux impôts ? 15000x60% ?
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Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 10 134 > SkyDream45 Messages postés 166 Date d'inscription vendredi 25 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2017
6 mai 2017 à 23:48
@SkyDeam45
Oui, votre soeur vous remet un chèque de 15000€ et vous, vous devez joindre à la déclaration 2735 un chèque de 15000 X 60 % .
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djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 15 397
6 mai 2017 à 19:39
voir :

Formulaire 2735 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4701-formulaire-2735-a-imprimer-telecharger-le-pdf/

Notice explicative du formulaire 2735 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2017/2735_245.pdf

Cdt.
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Bonjour,

Vous pouvez demander conseil à votre notaire, c'est gratuit.
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