Succession non réclamée
calesopa
-
5 mai 2017 à 19:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2017 à 23:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2017 à 23:34
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2 réponses
condorcet
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5 mai 2017 à 20:20
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Comment faire pour vider notre appartement des biens qui lui appartenait ?
Engagez une procédure devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire du Procureur de la République, afin que la succession soit déclarée vacante par jugement.
Y a t-il une date à partir de laquelle nous pouvons en disposer si personne ne les réclame?
Non, ils pourraient vous être réclamés par la suite sachant que les héritiers conservent leurs droits pendant 10 ans.
Engagez une procédure devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire du Procureur de la République, afin que la succession soit déclarée vacante par jugement.
Y a t-il une date à partir de laquelle nous pouvons en disposer si personne ne les réclame?
Non, ils pourraient vous être réclamés par la suite sachant que les héritiers conservent leurs droits pendant 10 ans.
Merci pour cette réponse
Nous venons de vendre l'appartement et devons le débarrasser des biens d'ici un mois
Comment faire et à la charge de qui?
Nous venons de vendre l'appartement et devons le débarrasser des biens d'ici un mois
Comment faire et à la charge de qui?
condorcet
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5 mai 2017 à 23:34
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Comment faire et à la charge de qui?
Vous n'avez pas le choix.
Libérez les lieux en stockant les meubles où vous pourrez, votre acquéreur n'est certainement disposé de s'en encombrer.
Et attendez la décision du Procureur de la République.
Sans vouloir vous décourager, ce ne sera pas rapide.
Vous n'avez pas le choix.
Libérez les lieux en stockant les meubles où vous pourrez, votre acquéreur n'est certainement disposé de s'en encombrer.
Et attendez la décision du Procureur de la République.
Sans vouloir vous décourager, ce ne sera pas rapide.
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