Succession non réclamée
calesopa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai hérité d'un appartement dont quelqu'un avait l'usufruit. cette personne est décédée en aout 2016.
personne n'a ouvert de succession et nous ne connaissons pas ses héritiers.
Comment faire pour vider notre appartement des biens qui lui appartenait ?
Y a t-il une date à partir de laquelle nous pouvons en disposer si personne ne les réclame? si oui y a t il une démarche a faire
Merci
Sophie
j'ai hérité d'un appartement dont quelqu'un avait l'usufruit. cette personne est décédée en aout 2016.
personne n'a ouvert de succession et nous ne connaissons pas ses héritiers.
Comment faire pour vider notre appartement des biens qui lui appartenait ?
Y a t-il une date à partir de laquelle nous pouvons en disposer si personne ne les réclame? si oui y a t il une démarche a faire
Merci
Sophie
A voir également:
- Succession non réclamée
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Comment faire pour vider notre appartement des biens qui lui appartenait ?
Engagez une procédure devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire du Procureur de la République, afin que la succession soit déclarée vacante par jugement.
Y a t-il une date à partir de laquelle nous pouvons en disposer si personne ne les réclame?
Non, ils pourraient vous être réclamés par la suite sachant que les héritiers conservent leurs droits pendant 10 ans.
Engagez une procédure devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire du Procureur de la République, afin que la succession soit déclarée vacante par jugement.
Y a t-il une date à partir de laquelle nous pouvons en disposer si personne ne les réclame?
Non, ils pourraient vous être réclamés par la suite sachant que les héritiers conservent leurs droits pendant 10 ans.
Merci pour cette réponse
Nous venons de vendre l'appartement et devons le débarrasser des biens d'ici un mois
Comment faire et à la charge de qui?
Nous venons de vendre l'appartement et devons le débarrasser des biens d'ici un mois
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